Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en oeuvre de la motion 14.3450 Luginbühl) Le traitement fiscal des sanctions financières est controversé. Seules les amendes fiscales ne font expressément pas partie des charges justifiées par l'usage commercial et n'ouvrent ainsi pas droit à une déduction fiscale. Le projet contient des dispositions expresses d'après lesquelles les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, ainsi que les frais de procès y afférents ne peuvent pas être déduits de l'assiette l'impôt. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal restent des charges justifiées par l'usage commercial. Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption, les versements de commissions occultes à des particuliers, s'ils sont passibles de sanctions d'après le droit pénal suisse, ne constitueront plus des charges justifiées par l'usage commercial. Il en est de même des dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions et sont donc liées au sens large à des infractions pénales.

Date d'ouverture: 18 décembre 2015 Date limite: 11 avril 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 462 273 10, fax 058 462 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 janvier 2016

2015-3478

Chancellerie fédérale

59

Procédure de consultation

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FF 2016