16.060 Onzième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 24 août 2016

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le 11e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe et vous proposons d'en prendre acte.

Conformément au postulat Reiniger de 1976 (76.454), le Conseil fédéral présente au début de chaque législature un rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Quarante ans plus tard, le présent document constitue une mise à jour du 10e rapport du 27 février 2013 (13.024) sur le même sujet.

Conformément à la procédure mise en place à partir du 10 e rapport, seules les conventions que le Conseil fédéral envisage de ratifier, celles que le Conseil de l'Europe considère comme des conventions-clés et les traités ouverts à signature depuis la publication du rapport précédent sont l'objet d'une analyse commentée dans cette 11e édition.

Comme annoncé dans le rapport de 2013, nous avons abandonné les quatre catégories de priorisation des conventions utilisées jusqu'ici. Dorénavant, les informations relatives à la position du Conseil fédéral à l'égard des conventions sont présentées dans le commentaire qui accompagne chaque traité. Cela améliore la lisibilité du rapport.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 août 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2016-1645

6823

Condensé Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Il demandait également que ce rapport soit l'objet d'une mise à jour au début de chaque législature. Le Conseil fédéral a accepté ce postulat et, au cours des 40 années écoulées, a soumis dix rapports au Parlement: le 10e et plus récent rapport sur les conventions a été publié le 27 février 2013 (13.024) Ce 11e rapport a été établi dans le cadre de la législature 2015 à 2019. Il est issu d'une collaboration entre les différents offices de l'administration fédérale en charge du suivi de la thématique inhérente à chaque convention.

Le rapport présente d'abord la politique de la Suisse à l'égard des conventions en mettant notamment l'accent sur les conventions qui ont été ratifiées ou signées depuis le rapport précédent. Conformément à la procédure introduite à partir du 10e rapport, une distinction est faite entre les conventions non ratifiées qui sont d'intérêt pour notre pays et celles qui ne le sont pas.

Les conventions clés sont répertoriées par domaine d'activités au chapitre 4. Des commentaires sur leur objectif et les perspectives de ratification par la Suisse sont fournis pour chacun de ces traités. Comme annoncé dans le rapport de 2013, les quatre catégories de priorisation utilisées dans le passé ont été abandonnées. Dorénavant les informations relatives à la position du Conseil fédéral à l'égard des conventions et les arguments relatifs à leur priorisation sont abordées dans le commentaire qui accompagne chaque traité.

Les conventions du Conseil de l'Europe ne présentant pas ou plus un intérêt réel pour notre pays ne font pas l'objet de commentaires individuels. Elles apparaissent uniquement dans l'index figurant en annexe. Il s'agit notamment de conventions aujourd'hui dépassées, voire caduques, dont certaines ne comptent que peu de parties contractantes ou ne sont même jamais entrées en vigueur et que le Conseil de l'Europe lui-même ne considère pas comme clés.

Conformément au message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral envisage de soumettre pour adoption au Parlement durant la législature en cours les objets suivants: ­

message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) (STCE 210)

­

message relatif à la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme (STCE 196)

­

message relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la convention Médicrime (Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique) (STCE 211)

6824

­

message concernant, la reprise du protocole additionnel du 17 mars 1978 (STE 099) à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et le retrait de la réserve fiscale dans le 2 e protocole additionnel du 17 mars 1978 (STE 098) à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (extension de l'entraide judiciaire en matière fiscale); tél qu'indiqué dans le programme de de la législature 2015 à 2019, l'adoption de ce message nécessitera au préalable l'adoption du message relatif à la modification de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale.

En outre, le Conseil fédéral a, en mai 2016, décidé de soumettre également au Parlement un message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE 94) et de la Convention du Conseil de l'Europe du 15 mars 1978 sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE 100).

6825

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Table des matières Condensé

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1

Introduction

6828

2

Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe

6828

3

Evolution depuis le dernier rapport 3.1 Conventions ratifiées 3.2 Conventions signées

6829 6829 6830

4

Conventions non ratifiées, d'intérêt pour la Suisse 4.1 Droits de l'homme et bioéthique 4.1.1 Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1952) (STE 009) 4.1.2 Protocole no 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la convention (1963) (STE 046) 4.1.3 Protocole no 12 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2000) (STE 177) 4.1.4 Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2013) (STCE 214) 4.1.5 Charte sociale européenne (1961) (STE 035) 4.1.6 Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163) 4.1.7 Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (2011) (STCE 210) 4.2 Droit public et droit administratif, assistance administrative 4.2.1 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977) (STE 094) 4.2.2 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978) (STE 100) 4.2.3 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988) (STE 127) 4.2.4 Protocole d'amendement à la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (2010) (STCE 208) 4.2.5 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) (STE 144)

6830 6831

6826

6831

6832 6833 6833 6834 6834 6836 6836 6836 6837 6838 6839 6839

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4.2.6

4.3

4.4

4.5

4.6

Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166) 4.2.7 Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (2009) (STCE 207) Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines 4.3.1 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005) (STCE 196) 4.3.2 Protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2015) (STCE 217) 4.3.3 Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (2015) (STCE 216) 4.3.4 Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099) Culture et sport 4.4.1 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) (STCE 199) 4.4.2 Convention contre la manipulation des compétitions sportives (2014) (STCE 215) 4.4.3 Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (2016) (STCE 218) Santé publique 4.5.1 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (2011) (STCE 211) Questions sociales 4.6.1 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093) 4.6.2 Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (2006) (STCE 200) 4.6.3 Protocole au code européen de sécurité sociale (1964) (STE 048A)

Annexe: Tableau d'ensemble des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe selon la Série de traités européens (STE), respectivement la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE)

6840 6841 6841 6841 6842 6843 6844 6845 6845 6846

6846 6847 6847 6848 6848 6849 6849

6851

6827

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Rapport 1

Introduction

Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976 chargeait le Conseil fédéral «... d'établir, à l'intention des Conseils législatifs, un rapport complet sur , dans lequel seront examinées toutes les raisons pour lesquelles notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a lieu de fixer un ordre de priorités en ce qui concerne la ratification des conventions». Le postulat indiquait de plus que le rapport devait être mis à jour au début de chaque législature.

Les conventions sont l'instrument juridique principal du Conseil de l'Europe. Elles permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base juridiquement contraignante. Jusqu'à ce jour, le Conseil de l'Europe a établi 218 traités, dont 174 sont en vigueur. La portée et la signification de ces traités varient énormément. Ils vont d'une convention fondamentale, comme la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101), à des traités relatifs à l'éducation, à la santé, à la culture, à la protection sociale, à la finance et au commerce, dont certains, par manque d'intérêt, ne sont par ailleurs jamais entrés en vigueur.

2

Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe

La Suisse est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe le 6 mai 1963.

Son adhésion à cette organisation à vocation paneuropéenne, lui donne la possibilité de s'exprimer sur les questions d'actualité en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'Etat de droit et de participer pleinement à la coopération européenne et au développement des normes continentales au même titre et avec les mêmes prérogatives que les autres Etats-membres.

Par son adhésion, la Suisse s'est engagée, selon les dispositions de l'art. 3 des Statuts du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 (RS 0.192.030), à «collaborer sincèrement et activement» à la poursuite du but de l'organisation.

A ce titre elle s'est également déclarée prête à adhérer autant que possible aux conventions du Conseil de l'Europe. Il en découle que la Suisse s'engage activement à l'élaboration et à la modernisation des traités de l'organisation ce qui lui permet régulièrement d'influencer le contenu des traités en préparation dans le sens des normes prévalant dans notre pays, facilitant ensuite leur ratification.

Pour la Suisse, qui à ce jour a ratifié 121 traités du Conseil de l'Europe, il est bien entendu qu'il ne saurait être question d'adhérer à chacune de ces conventions dans le simple but de se conformer à une pratique générale. Il convient d'examiner dans chaque cas si une ratification est utile et nécessaire, que ce soit dans la perspective de l'intérêt national, d'une coopération efficace au niveau européen ou même en

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signe de solidarité avec les autres Etats-membres de l'organisation. En même temps, l'évolution du droit international est un élément important qui influence la décision.

La non-ratification d'une convention n'est jamais dépourvue de raisons. Celles-ci peuvent être directement liées à la forme et au contenu de la convention ou encore à des facteurs découlant de la pratique suisse en matière de ratification de traités internationaux.

Déjà décrite dans le rapport de gestion du Conseil fédéral de 1988 (p. 46), cette pratique reste valable aujourd'hui, tout comme reste valable le principe qui veut que le Conseil fédéral ne signe que les conventions dont la ratification est envisageable dans un délai raisonnable. Par ailleurs, une ratification n'a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter les engagements auxquels elle s'engage, en ce sens que le respect du droit international public fait partie des principes de l'ordre juridique suisse. Il en découle qu'il ne doit exister entre une convention et l'ordre juridique interne aucune divergence fondamentale qui ne pourrait être couverte par une réserve. En revanche, des différences mineures ne doivent pas nécessairement empêcher une ratification. Même des conventions qui ne sont pas entièrement conformes au droit interne sont soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale si leur examen montre que les lacunes existantes peuvent être comblées par des dispositions du traité directement applicables ou, dans l'hypothèse où la convention n'est pas directement applicable, par des mesures législatives susceptibles d'être adoptées en temps utile. On soulignera en outre que, conformément à notre système fédéraliste, l'avis des cantons doit être dûment pris en considération pour les conventions qui relèvent de leur compétence. Il arrive aussi que la Suisse renonce à ratifier des conventions pour lesquelles elle avait préalablement signalé son intérêt en y apposant sa signature. Cela est généralement lié à l'introduction subséquente, par d'autres organismes internationaux, de normes mieux appropriées sur le même thème ou, dans des cas très rares, peut aussi découler de difficultés de mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral tient compte des facteurs évoqués plus haut et s'efforce en même temps de faire preuve d'une attitude aussi ouverte que possible à l'égard de l'ensemble des conventions du Conseil de l'Europe.

3

Evolution depuis le dernier rapport

3.1

Conventions ratifiées

Depuis la publication du dixième rapport du 27 février 2013 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (FF 2013 1915), la Suisse a ratifié les conventions suivantes: ­

convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (STCE 201)

­

troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (STCE 209)

­

quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (STCE 212) 6829

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­

3.2

protocole no 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STCE 213)

Conventions signées

Durant la même période, la Suisse a signé les traités suivants: ­

convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) et son protocole d'amendement (STCE 208)

­

troisième (STCE 209) et quatrième (STCE 212) protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

­

convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE 210)

­

protocole no 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STCE 213)

­

convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE 215)

­

protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE 217)

­

convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE 218)

4

Conventions non ratifiées, d'intérêt pour la Suisse

On trouvera dans ce chapitre une description, par domaine d'activités, des conventions du Conseil de l'Europe qui n'ont pas (ou pas encore) été ratifiées par notre pays et qui présentent un intérêt particulier. Il s'agit de conventions considérées comme prioritaires par le Conseil de l'Europe ou par la Suisse et de toutes les conventions ouvertes à la signature depuis la parution du rapport précédent.

A l'instar du procédé établi à partir du 10e rapport, les conventions ne présentant pas ou plus un intérêt réel pour notre pays ne font pas l'objet de commentaires individuels. Elles apparaissent uniquement dans l'index figurant en annexe du présent rapport. Il s'agit notamment de conventions aujourd'hui dépassées, voire caduques, dont certaines ne comptent que peu de parties contractantes ou ne sont même jamais entrées en vigueur et que le Conseil de l'Europe lui-même ne considère pas comme clés.

Dans le présent rapport, une attention particulière a été portée à l'application linéaire des critères de différenciation par l'ensemble des offices de l'administration fédérale concernés. Le nombre de conventions commentées s'en trouve diminué au profit de plus de cohérence et de clarté.

6830

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En fonction de l'actualité, il n'est pas exclu que certaines conventions ne présentant pas actuellement un intérêt réel pour la Suisse reprennent de la pertinence, auquel cas elles seront reprises pour commentaire dans les éditions ultérieures du rapport.

En complément à l'intitulé de la convention, l'année d'ouverture à la signature de celle-ci ainsi que le numéro de Série des Traités Européens (STE), respectivement Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE) sont indiqués entre parenthèse.

Sous chaque convention figure un sous-paragraphe conforme au schéma suivant: ­

pays qui ont ratifié la convention et nombre;

­

pays qui ont signé la convention et nombre;

­

date de l'entrée en vigueur;

­

indications sur le contenu, position du Conseil fédéral à l'égard de la convention et perspectives de ratification par la Suisse.

A noter que dans la liste des pays ayant ratifié et signé les conventions une distinction est dorénavant faite entre les Etats-membres et non-membres du Conseil de l'Europe.

4.1

Droits de l'homme et bioéthique

4.1.1

Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1952) (STE 009)

Ratifié par: (45)

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, Turquie et Ukraine

Signé par: (2)

Monaco et Suisse

Entré en vigueur:

18 mai 1954

Le premier protocole additionnel (PA 1) garantit certains droits fondamentaux que la CEDH ne consacre pas, à savoir la protection de la propriété (art. 1), le droit à l'instruction (art. 2) et le droit à des élections libres au scrutin secret (art. 3). Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l'homme a étendu la portée de la garantie de la propriété (art. 1 PA 1) aux prestations sociales. Selon cette interprétation, l'art. 1 en relation avec l'art. 14 CEDH (principe de non-discrimination) interdit les différences de traitement non justifiées pour bénéficier des prestations sociales. Or, plusieurs dispositions du droit suisse de la sécurité sociale font des 6831

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distinctions à raison du sexe ou de la nationalité et pourraient ne pas être en conformité avec cette jurisprudence. Aussi, l'acceptation de l'art. 1 PA 1 devrait être accompagnée de réserves portant sur ces dispositions légales. Selon l'analyse qui a été effectuée, une dizaine de dispositions du droit fédéral des assurances sociales devraient être réservées, sans compter les dispositions du droit cantonal. Le Conseil fédéral a estimé jusqu'ici qu'une consultation des cantons au sujet de l'art. 1 PA 1 n'était pas opportune compte tenu des difficultés juridiques qui se posent déjà au plan du droit fédéral. Une consultation des cantons a en revanche eu lieu au sujet des art. 2 et 3 PA 1. Cette consultation a mis en lumière une autre difficulté juridique qui pourrait se poser en relation avec l'application de l'art. 3, qui garantit le «droit à des élections libres» qui doivent se dérouler au scrutin secret. La formulation d'une réserve pourrait être nécessaire pour tenir compte des systèmes cantonaux d'élections à main levée lors d'assemblées publiques. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère qu'une ratification du PA 1 n'est pas prioritaire et il s'en tient pour l'instant à cette évaluation.

4.1.2

Protocole no 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la convention (1963) (STE 046)

Ratifié par: (43)

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque et Ukraine

Signé par: (2)

Royaume-Uni et Turquie

Entré en vigueur:

2 mai 1968

Le protocole no 4 complète la liste des droits et des libertés garantis par la CEDH (interdiction de la privation de liberté pour dettes; droit de libre circulation et d'émigration; limitation des possibilités d'expulsion).

En vertu de l'art. 37 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Le même principe s'applique aux personnes qui sont au bénéfice d'une admission provisoire (art. 85 LEtr). Bien que ces dispositions constituent une restriction du droit de libre circulation, elles peuvent en principe être interprétées comme étant conformes au protocole. Le Conseil fédéral a certes mani6832

FF 2016

festé à plusieurs reprises son intention d'adhérer au protocole, mais il juge cette étape inappropriée pour le moment pour des motifs liés à la politique intérieure.

4.1.3

Protocole no 12 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2000) (STE 177)

Ratifié par: (19)

Albanie, Andorre, Arménie, Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, Géorgie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie et Ukraine

Signé par: (19)

Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Moldova, Norvège, Portugal, Russie, Slovaquie, République tchèque et Turquie

Entré en vigueur:

1er avril 2005

Le protocole additionnel no 12 à la CEDH contient, en son art. 1, une interdiction générale de discrimination, laquelle trouve application dans tous les domaines de la vie publique ou privée, indépendamment du motif de discrimination.

Le Conseil fédéral rappelle, dans ce contexte, sa pratique constante selon laquelle il ne signe en principe pas un instrument international avant d'être sûr de pouvoir le ratifier. Or, tout en reconnaissant l'importance de ce nouvel instrument, il relève que sa portée et les conséquences de sa mise en oeuvre pour l'ordre juridique suisse demeurent encore difficiles à apprécier (champ d'application, marge d'appréciation laissée aux Etats, éventuels effets horizontaux, éventuelles obligations positives de légiférer). La Cour européenne des droits de l'homme n'a jusqu'ici publié que quatre jugement basés sur le protocole. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a pour l'instant renoncé à adhérer à ce dernier. Cela dit, dans la perspective de la signature et de la ratification, il poursuivra l'analyse des possibilités de le mettre en oeuvre dans notre pays et organisera, le cas échéant, une consultation des cantons.

4.1.4

Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2013) (STCE 214)

Ratifié par: (6)

Albanie, Finlande, Géorgie, Lituanie, Saint-Marin et Slovénie

Signé par: (10)

Arménie, Estonie, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Turquie et Ukraine

Entré en vigueur:

n'est pas entré en vigueur, le minimum de 10 ratifications n'ayant pas encore été atteint

6833

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Le protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante, telles que désignées ci-après, d'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme (la cour) des demandes d'avis sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles.

A la différence des juridictions d'autres pays, les tribunaux de Suisse, au premier rang desquels le Tribunal fédéral, tiennent compte de la jurisprudence de la cour dans son intégralité et non pas uniquement pour les cas concernant la Suisse. Il ne faut donc pas s'attendre à ce que la Suisse demande un grand nombre de rapports d'expertise à la cour. Le Conseil fédéral voudrait également, dans un premier temps, observer les effets produits par le protocole no 16 sur la charge de travail de la cour et la mise en oeuvre de la CEDH dans les Etats parties.

4.1.5

Charte sociale européenne (1961) (STE 035)

Ratifiée par: (27)

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, République tchèque et Turquie

Signée par: (5)

Liechtenstein, Roumanie, Slovénie, Suisse et Ukraine

Entrée en vigueur:

26 février 1965

Voir le ch. 4.1.6 relatif à la charte sociale européenne révisée (STE 163).

4.1.6

Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163)

Ratifiée par: (34)

Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine

Signée par: (11)

Allemagne, Danemark, Croatie, Espagne, Islande, Luxembourg, Monaco, Pologne, Royaume-Uni, Saint-Marin et République tchèque

Entrée en vigueur:

1er juillet 1999

La charte sociale européenne révisée adoptée en 1996 tient compte de l'évolution de la société européenne depuis l'élaboration de la charte sociale européenne originelle de 1961. Elle réunit en un seul instrument tous les droits garantis par la charte de 6834

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1961 et par son protocole additionnel de 1988. Elle se substitue progressivement à la charte de 1961. Parmi les nouveaux droits, elle garantit le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le droit au logement, le droit à la protection en cas de licenciement, le droit des personnes âgées à une protection sociale.

La Suisse n'a pas signé la charte sociale européenne révisée, contrairement à la charte de 1961 qu'elle a signée le 6 mai 1976. La signature par la Suisse de la charte sociale révisée pourrait intervenir en même temps que le dépôt de l'instrument de ratification (adhésion), le cas échéant. Actuellement, les discussions relatives à une ratification de la Suisse portent sur la charte sociale européenne révisée car c'est désormais l'instrument européen de référence en matière de droits sociaux et économiques.

En janvier 2010, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a déposé le postulat 10.3004 chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la compatibilité de la charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse et sur l'opportunité de la signer et de la ratifier dans les meilleurs délais. Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat 10.3004 de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats «Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse» du 12 janvier 2010 (FF 2014 5507). Il y a conclu que, d'un point de vue juridique, la Suisse est en mesure d'accepter les six articles indispensables du noyau dur et, ainsi, de ratifier la charte sociale révisée. Ce rapport a été présenté à plusieurs commissions du Conseil des Etats et du Conseil national dès l'automne 2014. Il y a été débattu et une audition des partenaires sociaux a eu lieu en août 2015. Ces discussions n'ont pas débouché sur une prise de position du Parlement.

Déposée au Conseil national en septembre 2015, la motion de Courten 15.3804 charge le Conseil fédéral de renoncer à la ratification de la charte sociale européenne. Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion.

Selon l'avis du Conseil fédéral, pour des motifs d'ordre constitutionnel, le Parlement ne peut pas le charger de renoncer à ratifier la charte sociale.

Lors de l'adoption du présent
rapport par le Conseil fédéral, la motion de Courten n'avait pas encore été traitée au Conseil national.

Le 17 mars 2016, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à la pétition 14.2023 déposée par ACAT-Suisse en février 2010 et demandant la signature et la ratification de la charte sociale révisée.

6835

FF 2016

4.1.7

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (2011) (STCE 210)

Ratifiée par: (22)

Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède et Turquie

Signée par: (20)

Allemagne, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Norvège, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, République tchèque et Ukraine

Entrée en vigueur:

1er août 2014

La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est le premier instrument contraignant au monde qui protège les femmes de toute forme de violence, y compris de la violence domestique. Les principes de l'égalité des femmes et des hommes ainsi que l'interdiction de discrimination y sont mentionnés explicitement. Différentes formes de violence contre les femmes y sont déclarées punissables, notamment la violence physique, psychique et sexuelle, les mariages forcés, les mutilations génitales et le harcèlement. Les réserves ne sont autorisées que pour certaines dispositions et à des conditions restrictives. Les Etats-membres sont encouragés à appliquer la convention à toutes les victimes de violences domestiques, donc aussi aux hommes et aux jeunes. La convention comporte en outre des dispositions sur la prévention, la protection des victimes, la procédure pénale, les migrations et l'asile, ainsi que des règles pour la coopération internationale. Il est également prévu que son application soit surveillée par des experts indépendants.

La Suisse a signé la convention le 11 septembre 2013. Le Conseil fédéral a intégré sa mise en oeuvre et sa ratification dans les objectifs du programme de la législature 2015 à 2019.

4.2

Droit public et droit administratif, assistance administrative

4.2.1

Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977) (STE 094)

Ratifiée par: (8)

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Italie et Luxembourg

Signée par: (4)

Grèce, Malte, Portugal et Suisse

Entrée en vigueur:

1er novembre 1982

6836

FF 2016

La convention codifie et simplifie la pratique en vigueur entre les Etats-membres du Conseil de l'Europe pour la notification de documents administratifs. Elle prévoit la désignation dans chaque Etat d'une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification en provenance de l'étranger et d'y donner suite. Elle fixe en outre les différents modes de notification applicables.

La convention n'a été ratifiée pour l'heure que par huit des 47 Etats-membres. A l'exception du Liechtenstein, tous les pays voisins de la Suisse l'ont ratifiée, raison pour laquelle une adhésion de la Suisse pourrait se révéler judicieuse. Après qu'une procédure de consultation a été menée dès 2013 dans le contexte d'un autre projet de législation, le Conseil fédéral a décidé en mai 2016 de présenter au Parlement un message en vue de l'adhésion à la présente convention.

4.2.2

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978) (STE 100)

Ratifiée par: (6)

Allemagne, Azerbaïdjan, Belgique, Italie, Luxembourg et Portugal

Signée par: (2)

Suisse et Turquie

Entrée en vigueur:

1er janvier 1983

La convention vise à simplifier l'entraide en matière administrative et règle les modalités du soutien accordé en cas de demande de collaboration. Sous réserve de déclarations différentes émises par les Etats-membres, elle ne s'applique ni aux affaires fiscales ni aux affaires pénales. Elle décrit la manière dont les demandes de renseignement, de documents administratifs et d'enquêtes doivent être déposées et traitées.

La convention n'a été ratifiée jusqu'à présent que par six Etats. Cette situation s'explique notamment par la difficulté d'uniformiser la collaboration en matière administrative et par la réticence des Etats à adhérer à des règles communes, applicables à presque tous les domaines du droit administratif. Après qu'une procédure de consultation a été menée dès 2013 dans le contexte d'un autre projet de législation, le Conseil fédéral a décidé en mai 2016 de proposer au Parlement l'adhésion à la présente convention.

6837

FF 2016

4.2.3

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988) (STE 127)

Ratifiée par: (67)

Albanie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque et Ukraine Non-membres: Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Barbade, Belize, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Ghana, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Maurice, Mexique, Nauru, Nigéria, Niue, Nouvelle Zélande, Ouganda, Seychelles, Singapour et Tunisie

Signée par: (16)

Andorre, Liechtenstein, Monaco, Suisse et Turquie Non-membres: République Dominicaine, Gabon, Guatemala, Israël, Jamaïque, Kenya, Maroc, Philippines, Salvador, Sénégal et Uruguay

Entrée en vigueur:

1er avril 1995

La convention mise au point conjointement par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Conseil de l'Europe est un instrument complet de coopération multilatérale dans le domaine fiscal. Elle prévoit l'échange de renseignements sur demande, spontané ou automatique. Si les deux premières formes d'échange de renseignements sont directement applicables, l'introduction de l'échange de renseignements automatique requiert un accord supplémentaire. Outre l'échange de renseignements, la convention prévoit des bases légales pour d'autres formes d'assistance administrative dans le domaine fiscal (contrôles fiscaux simultanés, contrôles fiscaux à l'étranger, assistance au recouvrement de créances fiscales ou assistance administrative à la notification de documents, par ex.). La conception modulaire de la convention et la possibilité d'émettre certaines réserves permettent aux Etats d'exclure certaines formes de coopération et d'aménager le champ d'application de façon individuelle (l'échange de renseignements sur demande et l'échange spontané de renseignements sont toutefois obligatoires).

La convention a été partiellement révisée en 2010. Il s'agissait d'adapter aux normes de l'OCDE sur l'échange de renseignements sur demande les domaines qui ne l'étaient pas encore. Il a en outre été permis aux Etats non-membres du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE d'adhérer à ces institutions. En cas d'acte intentionnel passible de poursuites, la convention s'applique également eu égard aux périodes d'imposition ou aux obligations fiscales précédant sa date d'entrée en vigueur. Cette disposition spéciale peut toutefois être limitée à une période de trois ans précédant l'année durant laquelle la convention entre en vigueur.

6838

FF 2016

La Suisse a signé la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 15 octobre 2013. Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale l'a approuvée et adopté les dispositions d'application de la loi sur l'assistance administrative fiscale. La convention doit être ratifiée au plus tard à l'automne 2016. A cette occasion, la Suisse exposera les réserves mentionnées dans l'arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et fera des déclarations. La convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

4.2.4

Protocole d'amendement à la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (2010) (STCE 208)

Ratifié par: (43)

Albanie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque et Ukraine Non-membres: Australie, Canada, Corée, Japon, Mexique, et Nouvelle Zélande

Signé par: (8)

Andorre, Liechtenstein, Monaco, Suisse et Turquie Non-membres: Chili, Etats-Unis d'Amérique, et Israël

Entré en vigueur:

1er juin 2011

Informations complémentaires: voir plus haut commentaire apporté à la convention STE 127 (ch. 4.2.3)

4.2.5

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) (STE 144)

Ratifiée par: (9)

Albanie, Danemark, Finlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Suède et République tchèque

Signée par: (4)

Chypre, Lituanie, Royaume-Uni et Slovénie

Entrée en vigueur:

1er mai 1997

La convention prévoit différents droits pour les résidents étrangers. Ces droits font l'objet de trois volets: chap. A: liberté d'expression, de réunion et d'association; chap. B: droit de créer des organismes consultatifs qui représentent les résidents étrangers au niveau local; chapitre C: droit de vote et d'éligibilité au niveau local.

Un engagement «à la carte» est possible, de sorte que les Etats-membres peuvent, au 6839

FF 2016

moment du dépôt des instruments de ratification, choisir de s'engager seulement pour le volet A, ou pour les volets A et B, et compléter leur engagement par la suite (art. 1 de la convention).

Sur le plan juridique, rien ne s'oppose à ce que la Suisse ratifie la convention en souscrivant au chapitre A, dans la mesure où ces droits sont déjà reconnus aux étrangers par la Constitution (RS 101). A l'heure où la Confédération, les cantons et les communes déploient des efforts considérables pour favoriser l'intégration des étrangers, cette mesure apparaîtrait comme un signal politique important.

Les droits reconnus aux résidents étrangers dans les chap. B et C relèvent en premier lieu des compétences cantonales. S'agissant du chap. B, il conviendrait de dresser un état de la situation dans l'ensemble des cantons avant de décider d'un engagement éventuel. La Suisse devrait par contre renoncer à s'engager dans l'immédiat sur le chap. C. La ratification de la convention suppose une étroite concertation avec les cantons et les communes.

4.2.6

Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166)

Ratifiée par: (20)

Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, exRépublique yougoslave de Macédoine, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, République tchèque et Ukraine

Signée par: (9)

Croatie, France, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne et Russie

Entrée en vigueur:

1er mars 2000

La convention est le premier instrument international qui codifie les règles et les principes essentiels dans le domaine de la nationalité. Elle porte sur l'acquisition et la perte de la nationalité, les procédures, la pluralité de nationalités, les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et les conséquences des successions d'Etats sur la nationalité.

Une adhésion à la convention européenne sur la nationalité nécessite une adaptation du droit national. La loi entièrement révisée sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse a été approuvée par le Parlement le 20 juin 2014. Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution s'y rapportant et arrêté l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral doit encore examiner les possibilités d'une adhésion et déterminera s'il y a éventuellement lieu d'émettre des réserves.

6840

FF 2016

4.2.7

Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (2009) (STCE 207)

Ratifié par: (14)

Arménie, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Slovénie, Suède et Ukraine

Signé par: (6)

Albanie, Belgique, France, Islande, Portugal et Royaume-Uni

Entré en vigueur:

1er juin 2012

La motion 14.3674 chargeait le Conseil fédéral de signer le protocole additionnel.

Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner si, entretemps, une ratification du protocole additionnel était devenue possible. Il a donc ouvert une procédure de consultation qui s'est terminée le 16 octobre 2015. Les participants, pour l'essentiel, sont favorables à la ratification du protocole additionnel, en particulier la majorité des cantons et des associations faîtières des communes et des villes. Le Conseil fédéral devrait prendre acte du résultat de la consultation et se prononcer sur le message le 24 août 2016.

4.3

Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines

4.3.1

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005) (STCE 196)

Ratifiée par: (35)

Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie, et Ukraine

Signée par: (11)

Arménie, Belgique, Géorgie, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Saint-Marin et Suisse

Entrée en vigueur:

1er juin 2007

La convention a pour but de combler les lacunes de la lutte internationale contre le terrorisme. Elle impose principalement aux Etats parties de qualifier d'infraction pénale l'incitation publique au terrorisme ainsi que le recrutement et la formation de terroristes.

Le droit suisse couvre une partie du contenu de la convention par une multiplicité de dispositions pénales, mais il ne connaît pas d'infractions spécifiques correspondant explicitement à ce texte. Pour l'appliquer et le ratifier, il faudrait notamment envisager d'introduire des dispositions pénales spécifiques pour lutter contre le recrutement et la formation de terroristes.

6841

FF 2016

La Suisse a signé ce texte le 11 septembre 2012. Son application et sa ratification figurent au nombre des objectifs du programme de la législature 2015 à 2019.

4.3.2

Protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2015) (STCE 217)

Ratifié par: (1)

Albanie

Signé par: (29)

Allemagne, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine Non-membre: Union européenne

Entré en vigueur:

n'est pas entré en vigueur, le minimum de 6 ratifications (dont 4 par les Etats-membres du Conseil de l'Europe), n'étant pas atteint

Le protocole additionnel met en oeuvre d'une part les engagements pris dans la résolution 2178 adoptée le 24 septembre 2014 par le Conseil de sécurité des Nations Unies et complète d'autre part la convention du Conseil de l'Europe à laquelle il se rattache. Concrètement, cet instrument oblige les Etats parties à réprimer les voyages à des fins terroristes ainsi que leur financement et leur facilitation, de même que la participation à des entraînements dans ce but.

Le droit suisse couvre une partie du contenu du protocole additionnel par une multiplicité de dispositions pénales, mais, comme dans le cas de la convention, il ne connaît pas d'infractions spécifiques correspondant explicitement aux points centraux du protocole. Pour mettre en oeuvre le protocole, il faut en particulier envisager l'introduction d'une nouvelle norme qui couvre et réprime les actes commis en amont d'une infraction terroriste planifiée.

La Suisse a signé le protocole additionnel le 22 octobre 2015. Ce dernier sera mis en oeuvre et appliqué avec la convention à laquelle il se rattache (STCE 196, voir cidessus).

6842

FF 2016

4.3.3

Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (2015) (STCE 216)

Ratifiée par: (1)

Albanie

Signée par: (15)

Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Moldova, Norvège, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Russie, République tchèque et Turquie

Entrée en vigueur:

n'est pas entrée en vigueur, le minimum de 5 ratifications (dont 3 par des Etats-membres du Conseil de l'Europe) n'ayant pas encore été atteint

La convention contre le trafic d'organes humains a été adoptée par le Comité des Ministres le 9 juillet 2014 et elle a été ouverte à la signature le 25 mars 2015. Elle n'est pas encore entrée en vigueur faute de ratifications suffisantes.

La convention vise à lutter contre le trafic d'organes par le biais d'une harmonisation des dispositions pénales, de telle sorte que les individus et les organisations criminelles à l'origine du trafic d'organes puissent être poursuivis de manière plus efficace. A cet égard, la convention condamne toute sorte d'activité illicite en rapport avec le trafic d'organes, du prélèvement d'organes à la transplantation. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Stöckli du 17 juin 2015 (15.3597), la Suisse soutient pleinement le but poursuivi par la convention et dispose d'ores et déjà d'un cadre juridique solide pour lutter contre le trafic d'organes.

La Suisse n'a pas encore signé la convention, car elle devait d'abord évaluer les conséquences d'une ratification pour la Confédération et les cantons. Selon cette évaluation, la mise en oeuvre de la convention nécessite certaines adaptations de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (RS 810.21). Dans la perspective d'une ratification, la Suisse devra notamment étendre la juridiction suisse en matière de trafic d'organes aux délits liés à un trafic d'organes commis à l'étranger par des citoyens suisses ou par des personnes domiciliées en Suisse, à condition que ces faits soient également punissables en vertu du droit du pays concerné.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral évaluera, avant la fin de l'année 2016, la suite à donner à ces travaux.

6843

FF 2016

4.3.4

Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099)

Ratifié par: (43)

Allemagne, Albanie, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, Turquie et Ukraine Non-membres: Chili et Corée

Signé par: (1)

Suisse

Entré en vigueur:

12 avril 1982

Le protocole additionnel supprime la possibilité qu'offre la convention de refuser l'entraide judiciaire pour des infractions fiscales, et il étend la coopération internationale à la notification des actes visant à l'exécution d'une peine et à des mesures analogues (sursis, libération conditionnelle, renvoi du début d'exécution de la peine ou interruption de son exécution). Enfin, il complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.

Les Chambres fédérales ont adopté le protocole le 4 octobre 1985, en émettant une réserve concernant le titre 1 (entraide en matière fiscale). Le refus d'accepter ce titre, qui représente l'élément essentiel dudit instrument, revient pratiquement à vider le protocole de sa substance. Par la suite, le Conseil fédéral a, pour l'instant, pour des motifs de politique juridique, renoncé à ratifier le protocole additionnel.

En juin 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d'extension de l'entraide judiciaire dans les cas d'infractions fiscales découlant de la décision de principe de mai 2009, selon laquelle le droit de l'entraide judiciaire devait être adapté à l'entraide administrative internationale. A l'avenir, la Suisse doit coopérer, en cas d'infraction fiscale, avec les Etats avec lesquels l'entraide administrative est admise selon le standard international de l'OCDE. Le projet prévoit, outre une modification de la réserve en matière fiscale établie à l'art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1), que la Suisse ratifie le protocole additionnel sans réserve en matière fiscale. Sur la base des vives critiques émises lors de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 20 février 2013, de suspendre provisoirement le projet, afin de le coordonner aux projets fiscaux pendants (notamment à la révision du droit pénal fiscal). Après le report, le 4 novembre 2015, par le Conseil fédéral de la révision du droit pénal fiscal, la question de savoir dans quelle mesure le projet relatif à l'extension de l'entraide dans les cas d'infractions fiscales et la ratification du protocole additionnel qui lui est liée doit être poursuivi est encore ouverte.

6844

FF 2016

4.4

Culture et sport

4.4.1

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) (STCE 199)

Ratifiée par: (17)

Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Monténégro, Norvège, Portugal, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Ukraine

Signée par: (5)

Albanie, Belgique, Bulgarie, Italie et Saint-Marin

Entrée en vigueur:

1er juin 2011

La convention de Faro (convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société) vise à donner une unité aux textes existants élaborés par le Conseil de l'Europe en matière de patrimoine culturel. En établissant ce cadre commun, le Conseil de l'Europe entend s'engager dans la mise au point d'une protection globale du patrimoine culturel, dans le respect du principe du développement durable. A cette fin, la convention-cadre établit un droit au patrimoine culturel, dérivé du droit de prendre part à la vie culturelle (art. 27 de la déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, art. 15 du pacte I de l'ONU; RS 0.103.1), et souligne ainsi la valeur et le potentiel du patrimoine culturel en faisant de lui une ressource du développement durable.

La convention de Faro permet de faire le lien entre le patrimoine culturel, les droits de l'homme et les libertés fondamentales et s'inscrit dès lors dans une optique de prévention de la radicalisation des sociétés. Elle peut être comprise comme une réponse européenne à l'instrumentalisation du patrimoine culturel, notamment en cas de conflits. Dans la mesure où elle fournit également un cadre permettant de développer une gestion participative du patrimoine, axée sur les notions de qualité de vie et de «vivre ensemble», cette convention permettrait de renforcer la crédibilité des positions suisses dans ce domaine, les droits de l'homme et les libertés fondamentales constituant par ailleurs l'un des piliers de l'action du Conseil de l'Europe.

Le Conseil fédéral est d'avis que les possibilités d'intégrer la convention-cadre dans la législation suisse, de même que les conséquences de son application, doivent être examinées avant d'envisager une signature.

6845

FF 2016

4.4.2

Convention contre la manipulation des compétitions sportives (2014) (STCE 215)

Ratifiée par: (2)

Norvège et Portugal

Signée par: (25)

Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Islande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Russie, Serbie, Slovénie Suisse et Ukraine

Entrée en vigueur:

n'est pas entrée en vigueur, le minimum de 5 ratifications (dont 3 par les Etats-membres du Conseil de l'Europe), n'étant pas atteint

La convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives vise à faciliter la coordination nationale et la coopération internationale face aux menaces de la manipulation de compétitions sportives et à mettre en place un cadre international pour le suivi des mesures mises en place. Ouverte à la signature lors de la 13e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport le 18 septembre 2014, à Macolin (Suisse), elle est le premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre le trucage de matches.

La Suisse, qui est le siège de nombreuses organisations sportives, est régulièrement au centre de l'attention dans les questions touchant à l'intégrité dans le sport. En mettant sur pied la cérémonie d'ouverture à la signature de cette convention lors de la Conférence des ministres des sports de Macolin en septembre 2014, la Suisse a fait preuve de son engagement dans la lutte contre la corruption dans le sport.

La ratification de la convention sera proposée au Parlement après l'adoption par ce dernier de la loi sur les jeux d'argent (15.069) actuellement en délibération. Il est prévu que la procédure de consultation soit lancée dans la deuxième moitié de 2016.

4.4.3

Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (2016) (STCE 218)

Ratifiée par: (­) Signée par: (14)

Bulgarie, France, Géorgie, Grèce, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Russie, Suisse et Ukraine

Entrée en vigueur:

n'est pas encore entrée en vigueur, le minimum de 3 ratifications par des Etats-membres du Conseil de l'Europe n'étant pas atteint

Le 29 mai 1985, lors de la finale de la coupe de l'UEFA opposant la Juventus de Turin à Liverpool, un déchaînement de violence a provoqué la mort de 39 personnes 6846

FF 2016

et fait 600 blessés au stade du Heysel à Bruxelles. A la suite de ce drame, le Conseil de l'Europe a adopté la même année la convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE 218; RS 0.415.3), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1990 pour la Suisse.

Une trentaine d'années plus tard, le texte a été soumis à une révision complète et doté d'un nouveau titre. Cette refonte intègre les spécificités du contexte actuel, notamment en ce qui concerne le comportement des supporters, l'infrastructure et l'attitude des forces de l'ordre lors des manifestations sportives. En effet, il convient aujourd'hui de tenir compte d'une part de l'émergence de phénomènes nouveaux, comme les projections publiques, et d'autre part, de l'existence de nombreuses recommandations du Conseil de l'Europe et de l'UE relatives à la gestion de la violence dans le sport. La convention révisée n'est pas exclusivement axée sur la répression, mais prévoit également des dispositions relatives à l'hospitalité. Elle repose sur une approche commune et intégrée, axée sur les meilleures pratiques à l'échelon international. Le nouveau texte règle de manière détaillée la création du Point national d'information football (PNIF). Aujourd'hui déjà, l'Office fédéral de la police (fedpol) assure déjà la coopération internationale sur la base de l'ancienne convention et assumera donc la fonction du PNIF Suisse.

Le Conseil de l'Europe a ouvert la convention à la signature et à la ratification le 3 juillet 2016. Le même jour, la version révisée a été signée par la Suisse avec réserve de ratification. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, le 10 juin 2016, d'élaborer un projet de consultation en vue de la rédaction d'un message sur cette question d'ici la fin de l'année 2017.

4.5

Santé publique

4.5.1

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (2011) (STCE 211)

Ratifiée par: (8)

Albanie, Arménie, Belgique, Espagne, Hongrie, Moldova et Ukraine Non-membre: Guinée

Signée par: (18)

Allemagne, Autriche, Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, France, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Portugal, Russie, Suisse et Turquie Non-membres: Israël et Maroc

Entrée en vigueur:

1er janvier 2016

La convention Médicrime du Conseil de l'Europe, adoptée le 8 décembre 2010 et ouverte à la signature le 28 octobre 2011, est la première convention internationale 6847

FF 2016

visant à empêcher que les produits thérapeutiques contrefaits (médicaments et dispositifs médicaux) ne menacent la santé des êtres humains. La convention définit les infractions en relation avec la fabrication, l'offre et le commerce de produits thérapeutiques contrefaits ainsi que la protection des droits des victimes de ces infractions. Elle règle en outre la collaboration nationale et internationale entre les autorités concernées.

Bien que la Suisse dispose déjà d'une base légale lui permettant de poursuivre les contrefacteurs de produits thérapeutiques, quelques adaptations de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) et du code de procédure pénale (RS 312.0) sont prévues pour mettre en oeuvre la convention Médicrime.

Suite à la consultation des milieux intéressés, il est apparu que certaines mesures préventives supplémentaires sont souhaitées dans ce contexte, en particulier la possibilité d'apposer des dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments.

Cela est aussi prévu par la directive 2011/62/UE (dite directive «Médicaments falsifiés»)1.

L'évaluation de l'opportunité de prévoir une réglementation analogue en Suisse a différé la finalisation du projet d'approbation et de mise en oeuvre de la convention.

La 2e consultation des offices a été ouverte le 10 juin 2016 et la transmission au Parlement du message et du projet d'arrêté fédéral est prévue pour fin 2016.

4.6

Questions sociales

4.6.1

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093)

Ratifiée par: (11)

Albanie, Espagne, France, Italie, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Turquie et Ukraine

Signée par: (4)

Allemagne, Belgique, Grèce et Luxembourg

Entrée en vigueur:

1er mai 1983

La convention porte sur les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, les conditions de travail, le regroupement familial, le transfert de l'épargne, la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi.

Notre législation sur les étrangers est le principal obstacle à une adhésion à la convention, bien que des efforts soient entrepris depuis des années pour la rapprocher des dispositions de ce texte. Ainsi, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers améliore sur quelques points le statut juridique des ressortissants d'Etats

1

Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, JO L 174 du 1.7. 2011, p. 74.

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tiers. Nonobstant cela, elle contient encore des dispositions incompatibles avec la convention.

Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) en juin 2002, la législation suisse est conforme aux exigences de la convention en ce qui concerne les ressortissants des Etats de l'UE et de l'AELE. Mais le champ d'application géographique de la convention est plus large que celui de l'ALCP.

Compte tenu des travaux en cours dans le cadre de l'application de l'art. 121a de la Constitution, notamment, rien ne laisse actuellement présager que, pour ce qui concerne le statut juridique des travailleurs migrants, il sera possible de remédier à l'incompatibilité évoquée ci-dessus entre la LEtr et la convention.

4.6.2

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (2006) (STCE 200)

Ratifiée par: (6)

Autriche, Hongrie, Moldova, Monténégro, Norvège et Pays-Bas

Signée par: (2)

Allemagne et Ukraine

Entrée en vigueur:

1er mai 2009

La succession d'Etats peut conduire à des cas d'apatridie. Pour cette raison, la convention, s'appuyant sur la convention européenne sur la nationalité (STE 166), prévoit des règles détaillées que doivent appliquer les Etats signataires en vue de prévenir, ou tout du moins de réduire autant que possible, les cas d'apatridie découlant de la succession d'Etats.

La Suisse n'est pas directement concernée par la convention, c'est pourquoi sa signature n'est actuellement pas un objectif prioritaire.

4.6.3

Protocole au code européen de sécurité sociale (1964) (STE 048A)

Ratifié par: (7)

Allemagne, Belgique, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède

Signé par: (6)

Danemark, France, Grèce, Italie, République tchèque et Turquie

Entré en vigueur:

17 mars 1968

Comme le code européen de sécurité sociale (STE 048) ratifié par la Suisse le 16 septembre 1977, le protocole est un instrument juridique visant à encourager le développement de la sécurité sociale dans les Etats contractants. Il prévoit un niveau de prestations de sécurité sociale plus élevé que le code.

6849

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Pour être en mesure de ratifier le protocole, un Etat doit accepter au moins huit parties. La législation suisse actuelle satisfait aux exigences du protocole quant aux prestations de vieillesse (partie V), aux prestations aux familles (partie VII) et aux prestations de survivants (partie X). Elle ne satisfait en revanche pas à ces exigences en ce qui concerne les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (partie VI) ni les prestations d'invalidité (partie IX). De plus, la Suisse n'a pas pu ratifier les parties II, III, IV et VIII (soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage et prestations de maternité) en ce qui concerne le code; il en est de même, et à plus forte raison en ce qui concerne le protocole. Ainsi, la Suisse pourrait, dans le meilleur des cas accepter cinq (la partie V comptant pour trois parties) des huit parties minimales exigées, ce qui exclut pour l'instant toute ratification de cet instrument.

6850

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Annexe

Tableau d'ensemble des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe selon la Série de traités européens (STE), respectivement la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE) STE Titre (année d'ouverture à la signature) STCE2

Ratification3

001 002

RS 0.192.030 RS 0.192.110.3

003 004 005

006 007 008 009 010 011 012 013

014

2 3 4 5

Statut du Conseil de l'Europe (1949) Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1949) Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe (1949)5 Accord complémentaire à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1950)5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) I Déclarations relatives à l'art. 25 (Droit de recours individuel) II Déclarations relatives à l'art. 46 (Juridiction obligatoire de la Cour) Amendement au Statut (mai 1951) Amendement au Statut (décembre 1951) Textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1952) Amendement au Statut du Conseil de l'Europe (1953) Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (1953) Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (1953) Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953)

Chapitre4

RS 0.101 RS 0.101 RS 0.101 RS 0.192.030 RS 0.192.030 RS 0.192.030 Non ratifié; 4.1.1 signé le 19.05.1976 RS 0.192.110.31 RS 0.192.030 Non ratifié Non ratifié

Non ratifiée

Les conventions et accords ont été numérotés dans l'ordre chronologique de leur ouverture à la signature.

La référence du Recueil systématique (RS) signifie que la Suisse a ratifié le traité.

Le numéro de chapitre renvoie au commentaire du traité dans ce rapport.

Cet accord ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de l'Europe et la France. La Suisse n'est donc pas partie contractante.

6851

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STE

Titre

Ratification

015

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953) Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (1953) Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention (y compris annexe amendée; 1954­1961) Convention cultuelle européenne (1954) Convention européenne d'établissement (1955) Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (1955) Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956) Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1956) Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (1957) Convention européenne d'extradition (1957) Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1957) Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (1958) Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (1958) Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1959) Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959) Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959) Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (1959) Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959) Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (1960) Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960) Charte sociale européenne (1961)

RS 0.414.1

016 017 018 019 020 021 022 023 024 025 026 027 028 029 030 031 032 033

034 035

6852

Chapitre

Dénoncée au 6.4.1978 Dénoncée au 7.10.1975 RS 0.440.1 Non ratifiée Non ratifié RS 0.414.31 RS 0.192.110.32 RS 0.193.231 RS 0.353.1 RS 0.142.103 RS 0.812.161 Non ratifié RS 0.192.110.33 Non ratifiée RS 0.351.1 RS 0.142.38 RS 0.414.5 RS 0.631.244.55

Non ratifié Non ratifiée; 4.1.5 signée le 06.05.1976

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STE

036

Titre

Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1961) 037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1961) 038 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques (1962) 039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (1962) 040 Accord entre les Etats-membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (1962) 041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (1962) 042 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur arbitrage commercial international (1962) 043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) 044 Protocole no 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (1963) 045 Protocole no 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les art. 29, 30 et 34 de la Convention (1963) 046 Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (1963) 047 Convention sur l'unification de certains éléments du Droit des brevets d'invention (1963) 048 Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) 048A Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) 049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence de diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1964) 050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1964) 051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964) 052 Convention européenne pour la répression des infractions routières (1964)

Ratification

Chapitre

RS 0.192.110.34 RS 0.142.104 Non ratifié RS 0.812.31 Non ratifié

Non ratifiée Non ratifié Non ratifiée RS 0.101

RS 0.101 Non ratifié

4.1.2

RS 0.232.142.1 RS 0.831.104 Non ratifié RS 0.414.11

4.6.3

RS 0.812.21 Non ratifiée Non ratifiée

6853

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STE

Titre

Ratification

053

Accord européen pur la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (1965) Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1965) Protocole no 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale, modifiant les art. 22 et 40 de la Convention (1966) Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (1966) Convention européenne d'établissement des sociétés (1966) Convention européenne en matière d'adoption des enfants (1967) Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières (1967) Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (1967) Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967) I Protocole relatif à la protection des réfugiés II Protocole en matière d'aviation civile Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger (1968) Convention européenne relative à la suppression de la législation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (1968) Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1968) Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1968)

RS 0.784.404

054 055 056 057 058 059 060 061

062 063 064 065 066

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1969)

067

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme (1969) Accord européen sur le placement au pair (1969)

068 069 070 071

6854

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (1969) Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970)

Non ratifié RS 0.101 Non ratifiée Non ratifiée RS 0.211.221.310 RS 0.811.21 Non ratifiée Non ratifiée Non ratifié Non ratifié RS 0.274.161 RS 0.172.030.3 RS 0.814.226.29 RS 0.452 Dénoncée au 24.3.2006 RS 0.440.2 Dénoncée au 28.9.1996 RS 0.101.1 Non ratifié; signé le 18.3.1970 RS 0.414.7 Non ratifiée Non ratifiée

Chapitre

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STE

Titre

Ratification

072

Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (1970) Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972) Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole additionnel (1972) Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (1972) Convention européenne sur la computation des délais (1972) Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972) Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (1972) Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (1973) Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (1973) Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1974) Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974) Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (1974) Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (1974) Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (1975) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975) Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1976) Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (1976) Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (1976) Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977) Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (1977) Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (1977)

Non ratifiée

073 074 075 076 077 078 079 080 081 082 083 084 085 086 087 088 089 090 091 092

Chapitre

Non ratifiée RS 0.273.1 Non ratifiée RS 0.221.122.3 Non ratifiée Non ratifiée Non ratifiée; signée le 14.5.1973 RS 0.818.62 Non ratifié Non ratifiée RS 0.831.108 RS 0.812.32 RS 0.211.221.131 RS 0.353.11 RS 0.454 RS 0.741.16 RS 0.812.321 RS 0.353.3 Non ratifiée RS 0.274.137

6855

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STE

Titre

Ratification

Chapitre

093

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977) Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger (1978) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1978) Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978) Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (1978) Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (1979) Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1979) Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979) Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (1980) Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorité territoriales (1980) Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (1980) Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981) Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (1983)

Non ratifiée

4.6.1

094 095

096 097 098 099 100 101 102 103 104 105

106 107 108 109

6856

Non ratifiée; 4.2.1 signée le 24.1.1977 Non ratifié

Non ratifié RS 0.351.21 RS 0.353.12 Non ratifié; 4.3.4 signé le 17.11.1981 Non ratifiée; 4.2.2 signée le 15.3.1978 Non ratifiée RS 0.458 RS 0.452.1 RS 0.455 RS 0.211.230.01

RS 0.131.1 RS 0.142.305 RS 0.235.1 RS 0.812.161.1

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STE

Titre

Ratification

110

Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (1983) Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (1983) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) 2e Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1983) Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (1983) Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1983) Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1983) Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1984) Protocole no 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1985) Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (1985) Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (1985) Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (1985) Charte européenne de l'autonomie locale (1985) Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1986) Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non-gouvernementales (1986) Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1987) Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988) Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988)

RS 0.631.244.551

111 112 113 114 115 116 117 118 119 120

121 122 123 124 125 126 127 128

Chapitre

RS 0.812.311 RS 0.343 Non ratifié RS 0.101.06 Non ratifié; signé le 25.10.1983 RS 0.312.5 RS 0.101.07 RS 0.101 Non ratifié RS 0.415.3

RS 0.440.4 RS 0.102 RS 0.457 RS 0.192.111 RS 0.456 RS 0.106 Non ratifiée; 4.2.3 signée le 15.10.2013 Non ratifié

6857

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STE

Titre

Ratification

130

Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) 3e Protocole additionnel au Protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989) Convention européenne sur la télévision transfrontière (1989) Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1989) Convention contre le dopage (1989) Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990) 5e Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1990) Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990) Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1990) Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990) Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991) Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1992) Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1992) Protocole no 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1992) Convention européenne sur la coproduction cinématographique (1992) Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) 2e Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1993) Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (1993)

Non ratifiée

131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149

150

6858

Chapitre

Non ratifié RS 0.784.405 Non ratifié RS 0.812.211 RS 0.812.122.1 Non ratifié RS 0.192.110.35 RS 0.414.32 Non ratifié RS 0.101 RS 0.311.53 Non ratifié RS 0.440.5 Non ratifiée RS 0.454 RS 0.101 RS 0.443.2 RS 0.441.2 Non ratifié

Non ratifiée

4.2.5

FF 2016

STE

151 152 153 154 155

156

157 158 159 160 161 162 163 164

165 166 167 168

Titre

Ratification

no

Protocole 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993) Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993) Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de radiodiffusion transfrontière par satellite (1994) Protocole à la Convention européenne de Sécurité sociale (1994) Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (1994) Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995) Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995) Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (1995) Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996) Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (1996) Sixième Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1996) Charte sociale européenne (révisée) (1996) Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la Dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine (1997) Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (1997) Convention européenne sur la nationalité (1997) Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997) Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la Dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (1998)

Chapitre

RS 0.106 RS 0.106 Non ratifiée; signée le 11.5.1994 Non ratifié RS 0.101.09

Non ratifié

RS 0.441.1 Non ratifié RS 0.131.11 Non ratifiée RS 0.101.3 RS 0.192.110.36 Non ratifiée RS 0.810.2

4.1.6

RS 0.414.8 Non ratifiée RS 0.343.1

4.2.6

RS 0.810.21

6859

FF 2016

STE

169

170

171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181

182 183 184 185 186 187

6860

Titre

Ratification

no

Protocole 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (1998) Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1998) Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (1998) Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998) Convention pénale sur la corruption (1999) Convention civile sur la corruption (1999) Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes (2000) Convention européenne du paysage (2000) Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2000) Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2001) Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (2001) Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» (2001) Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (2001) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (2001) Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001) Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001) Convention sur la cybercriminalité (2001) Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (2002)

Chapitre

RS 0.131.12

RS 0.457

RS 0.784.405.1 Non ratifiée RS 0.311.55 Non ratifiée Non ratifiée Non ratifiée Non ratifiée RS 0.784.03 Non ratifié Non ratifiée RS 235.11

RS 0.351.12 Non ratifiée Non ratifié RS 0.311.43 RS 0.810.22 RS 0.101.093

4.1.3

FF 2016

STE

Titre

Ratification

188

Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (2002) Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003) Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (2003)6 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (2003) Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003) Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (2003) Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (2004) Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (2005) Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005) Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005) Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (2006) Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007) Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (2008) Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (2008) Protocole no 14bis à la Convention des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2009)7 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (2009)

RS 0.812.122.12

189

190 191 192 193 194

195 196 197 198

199 200 201 202 203 204 205

6 7

Chapitre

Non ratifié; signé le 9.10.2003 Ratifié le 7.9.2006 RS 0.311.551 Non ratifiée RS 0.452 RS 0.101.094

Non ratifié Non ratifiée; 4.3.1 signée le 11.9.2012 RS 0.311.543 Non ratifié

Non ratifiée

4.4.1

Non ratifiée

4.6.2

RS 0.311.40 Non ratifiée Non ratifié Non ratifié Non ratifiée

Ce protocole, ratifié par la Suisse le 7 septembre 2006, n'est pas encore entré en vigueur.

Devenu caduc le 1er juin 2010, date d'entrée en vigueur du protocole no 14 à la convention (STCE no 194).

6861

FF 2016

STE

206

207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218

6862

Titre

Ratification

no

Protocole 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (2009) Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (2009) Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (2010) Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2010) Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (2011) Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (2011) Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2012) Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2013) Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2013) Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (2014) Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (2015) Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2015) Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Chapitre

RS 0.131.13

Non ratifié

4.2.7

Non ratifié; 4.2.4 signé le 14.10.2013 RS 0.353.13; Non ratifiée; 4.1.7 signée le 11.09.2013 Non ratifiée; 4.5.1 signée le 28.10.2011 RS 0.353.14 RS-0.101.095 Non ratifié

4.1.4

Non ratifiée; 4.4.2 signée le 18.9.2014 Non ratifiée 4.3.3 Non ratifié; 4.3.2 signé le 22.10.2015 Non ratifiée; 4.4.3 signée le 3.7.2016