Délai référendaire: 7 juillet 2016
Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 18 mars 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20152, arrête:
Art. 1 Le Protocole n° 15 du 24 juin 20133 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 18 mars 2016
Conseil des Etats, 18 mars 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 mars 20164 Délai référendaire: 7 juillet 2016 1 2 3 4
RS 101 FF 2015 2137 RS ...; FF 2015 2149 FF 2016 1959
2014-0895
1959
Approbation du Prot. no 15 à la CEDH. AF
1960
FF 2016