Délai référendaire: 7 juillet 2016

Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 18 mars 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20152, arrête:

Art. 1 Le Protocole n° 15 du 24 juin 20133 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 18 mars 2016

Conseil des Etats, 18 mars 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 29 mars 20164 Délai référendaire: 7 juillet 2016 1 2 3 4

RS 101 FF 2015 2137 RS ...; FF 2015 2149 FF 2016 1959

2014-0895

1959

Approbation du Prot. no 15 à la CEDH. AF

1960

FF 2016