Initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» Retrait conditionnel

Par déclaration du 10 octobre 2016 le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 19 décembre 2014 «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» (FF 2015 969) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

19 des 21 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.

Conformément aux art. 73a et 75a, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur. Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 26 janvier 2017 sans avoir été utilisé (cf. FF 2016 7367), le retrait de l'initiative «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.

11 octobre 2016

7710

Chancellerie fédérale

2016-2683