Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Normes techniques pour les installations de télécommunication Conformément à l'art. 31, al. 2, let. a, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1, à l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance abrogée du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (aOIT)2 en lien avec l'art. 44, al. 2, de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT) 3, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a désigné les normes techniques énumérées dans l'annexe comme posant en cas de respect une présomption de conformité aux exigences essentielles au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, al. 3 ou 4, let. a, b, c, d, e ou f, de l'aOIT pour les installations de télécommunication. Le respect de ces normes ne posent pas de présomption de conformité aux exigences essentielles de l'OIT.

Il s'agit de normes élaborées par l'OFCOM ou de normes européennes harmonisées élaborées soit par le Comité européen de normalisation (CEN), soit par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), soit par l'Institut européen de standardisation des télécommunications (ETSI).

Les listes des titres des normes techniques désignées par l'OFCOM ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès du Centre suisse d'information pour les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur; téléphone: 052 254 54 54, fax: 052 254 54 74 et de asut, Klösterlistutz 8, 3013 Berne, téléphone: 031 560 66 66, fax: 031 560 66 67.

Les textes de la Communication de la Commission et de la Directive peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de la Communication, Rue de l'Avenir 44, Case postale, 2502 Bienne, téléphone: 058 460 55 64, fax: 058 460 55 55, e-mail: faa@bakom.admin.ch ou sur son site internet: www.ofcom.ch.

11 octobre 2016

Office fédéral de la communication: Philipp Metzger

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RS 784.10 RO 2002 2086, 2003 4771, 2005 677, 2007 995 6657 7085, 2008 1903, 2009 5837 6243, 2012 6561, 2014 4169 RS 784.101.2

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2016-2572

FF 2016

Normes techniques posant une présomption de conformité au sens de l'art. 7 aOIT Normes techniques figurant dans la Communication 2016/C249/014 de la Commission et de son rectificatif 2016/C 342/155 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE6 et posant une présomption de conformité aux exigences essentielles au sens de l'art. 7 aOIT selon le tableau d'équivalence suivant: Exigence essentielle aOIT

Exigence essentielle directive 1999/5/CE

art. 7, al. 1, let. b art. 7, al. 3 art. 7, al. 4, let. a art. 7, al. 4, let. b art. 7, al. 4, let. c art. 7, al. 4, let. d art. 7, al. 4, let. e art. 7, al. 4, let. f

art. 3.1.b art. 3.2 art. 3.3.a art. 3.3.b art. 3.3.c art. 3.3.d art. 3.3.e art. 3.3.f

Normes techniques élaborées par l'OFCOM figurant dans le tableau suivant: Référence du document Titre du document

Limite de validité du Exigence document remplacé essentielle aOIT Référence du document remplacé

NT-3002 ­ Norme technique concernant les réémetteurs PMR ­ destinés à être exploités dans les tunnels, galeries couvertes, immeubles et dans les garages souterrains

art. 7, al. 3

NT-3003 Norme technique concernant les réémetteurs DAB bande III de faible puissance destinés à être exploités à l'intérieur d'immeubles

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art. 7, al. 3

NT-3004 Norme technique concernant les radars destinés à la surveillance des glissements de terrains et des coulées de débris, à la détection d'avalanches et à d'autres applications de sécurité similaires, ainsi qu'à la détection des oiseaux migrateurs

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art. 7, al. 3

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JO no C249/1 du 08.07.2016 JO no C342/15 du 17.09.2016 Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité; JO no L91/10 du 7.4.1999.

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