Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Déclaration d'intention entre la République et Canton du Tessin et la Région Piémont Par courrier du 31 août 2016, le canton du Tessin a porté à la connaissance de la Confédération, conformément aux art. 56, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101) et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le projet de déclaration d'intention entre la République et Canton du Tessin et la Région Piémont.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Francesco Quattrini Delegato per le relazioni esterne Consigliere diplomatico Repubblica e Cantone Ticino Via Canonico Ghiringhelli 1 6501 Bellinzona Tél.: 091 814 45 09 Courriel: can@ti.ch.

Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer le canton concerné.

20 septembre 2016

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2016-2409