Procédure de consultation
Commissions parlementaires 10.519 Iv.pa. Modifier l'art. 53 CP Introduit en 2007 dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal (CP), l'art. 53 prévoit actuellement que l'auteur d'un crime ou d'un délit bénéficie d'une exemption de peine s'il a réparé les dommages qu'il a causés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de restreindre le champ d'application de la disposition concernant l'exemption de peine en cas de réparation et d'abaisser la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur.
Elle propose deux variantes à la consultation.
Date d'ouverture: 20 octobre 2016 Date limite: 3 février 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, tél. +41 58 322 97 47, fax +41 58 322 96 54, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
1er novembre 2016
2016-2777
Chancellerie fédérale
7839