Arrêté fédéral relatif à un crédit d'ensemble destiné à maintenir la valeur du système Polycom

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20162, arrête:

Art. 1 Il est approuvé un crédit d'ensemble de 159,6 millions de francs destiné à maintenir la valeur du système Polycom. Ce crédit est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 1

Le crédit d'ensemble visé à l'art. 1 se compose de deux crédits d'engagement, soit: a.

94,2 millions de francs pour le développement, l'acquisition et l'exploitation de la nouvelle technologie;

b.

65,4 millions de francs pour le remplacement des stations de base du Corps des gardes-frontière.

Sur le crédit d'engagement pour le développement, l'acquisition et l'exploitation de la nouvelle technologie, 58,2 millions de francs sont libérés par le présent arrêté pour la première étape. Le Conseil fédéral libérera les 36 millions de francs restants pour la deuxième étape.

2

Sur le crédit pour le remplacement des stations de base du Corps des gardesfrontière, 14,2 millions de francs sont libérés par le présent arrêté pour la première étape. Le Conseil fédéral libérea les 51,2 millions de francs restants pour la deuxième étape.

3

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2016 3965

2016-0502

3987

Crédit d'ensemble destiné à maintenir la valeur du système Polycom. AF

3988

FF 2016