Arrêté fédéral

Projet

concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit d'ensemble de 8695 millions de francs est alloué pour la continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération.

1

2

Le crédit d'ensemble comprend les crédits-cadres suivants: En millions de francs

a.

crédit-cadre pour le financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

6635

b.

crédit-cadre pour le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

2060

La période de crédit débute le 1er janvier 2017. A cette date, les soldes d'engagement des crédits-cadres en cours pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que de l'aide humanitaire internationale de la Confédération sont annulés.

3

1 2 3

RS 101 RS 974.0 FF 2016 2179

2015-2419

2635

Continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020. AF

FF 2016

Au cours de la période allant de 2017 à 2020, la Direction du développement et de la coopération peut procéder à des transferts entre les deux crédits-cadres à hauteur de 120 millions de francs au maximum.

4

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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