Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 novembre 2017
Initiative populaire fédérale «Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 avril 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 11 avril 2016, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)», présentée le 11 avril 2016, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2016-1094
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Initiative populaire fédérale
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Peter Steve, Rue de la Joux 8, 2123 St-Sulpice 2. Contat Pierre, Rue de la Verrerie 3, 1870 Monthey 3. Desbaillets René, Route du Moulin-Fabry 3, 1242 Choully 4. Marmy Blaise, Route de Branson 10, 1926 Fully 5. Crivelli Adam, Via Rianella 4C, 6855 Stabio 6. Zimmermann Eva, Via ai Strecc 25, 6805 Mezzovico 7. Dimier Patrick, Chemin Frank-Thomas 62, 1223 Cologny 8. Nicolier Thierry, Rue Illiarey 8, 1955 Chamoson 9. Pelot Jean-David, Rue de Châtel 6B, 1803 Chardonne 10. Addor Jean-Luc, Chemin du Grand Roé 21, 1965 Savièse 11. Meyer Gerhard, Bernstrasse 214, 3613 Steffisburg 12. Gaillard Houriet Myriam, Route de Sus-Villars 4, 1172 Bougy-Villars 13. Appenzeller John, Püntenstrasse 76, 8143 Stallikon 14. Albertalli Benjiamin, San Fedele 18A, 6535 Roveredo 15. Regazzi Fabio, Via dei Lupi 1A, 6596 Gordola 16. Bourquard Pascal, Rue de la Pâle 17, 2854 Bassecourt 17. Bauer Timothée, Route de Florissant 8, 1206 Genève 18. Friderici Charles, Chemin des Champs Courbes 4, 1024 Ecublens
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association Stop aux abus de Via sicura, Contat & Fils Sàrl, Case postale 1446, 1870 Monthey 2 et publiée dans la Feuille fédérale du 3 mai 2016.
19 avril 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 82, al. 4 à 7 La Confédération veille à mettre en oeuvre et à garantir un régime de sanctions proportionné et approprié pour les infractions aux règles de la circulation routière.
4
Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles, est puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
5
L'assureur qui couvre la responsabilité civile du détenteur du véhicule automobile et celle des personnes dont il est responsable a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après le contrat ou la législation applicable, notamment lorsque les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouvait en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire ou lors d'un excès de vitesse relevant du délit de chauffard. L'étendue du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le recours est formé.
6
Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne a accepté de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles. Si le conducteur a déjà fait l'objet d'une mesure de retrait pour l'un de ces motifs au cours des cinq dernières années, le permis est retiré pour 18 mois au minimum.
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RS 101
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