Plan directeur du Canton de Berne Approbation de l'adaptation «Plan directeur 2030» Dans sa séance du 4 mai 2016, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 1.
Le plan directeur du canton de Berne est approuvé sur la base du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) du 20 avril 2016, avec les réserves selon points 2 à 8.
2.
Pour l'approbation du plan directeur, c'est le calcul que le canton intitule «méthode de l'ARE» qui fait foi pour le taux cantonal d'utilisation établi conformément aux directives techniques sur les zones à bâtir.
3.
L'objectif A21, selon lequel les surfaces d'urbanisation peuvent atteindre la surface totale maximale de 28 400 ha d'ici à 2039, est approuvé sous réserve que: a. le canton rédige un rapport dans les deux ans qui suivent l'approbation du plan directeur, puis tous les quatre ans, portant sur la surface et la répartition concrète, à l'échelle régionale, des secteurs d'extension de l'urbanisation; b. la surface minimale d'assolement de 82 200 ha selon le plan sectoriel de la Confédération soit garantie.
4.
L'objectif A32, selon lequel les zones d'habitation et les zones mixtes (y compris les zones centrales) peuvent s'étendre d'ici à 2029 de 525 ha au maximum pour totaliser 17 530 ha, est approuvé sous réserve que: a. la surface totale minimale d'assolement selon le plan sectoriel de la Confédération et b. une utilisation d'au moins 100 % des zones d'habitation, des zones mixtes et des zones centrales du canton selon le calcul établi sur la base de la «méthode de l'ARE» continuent d'être garanties.
5.
Fiche de mesure A_06 Préserver les surfaces d'assolement: la Confédération prend connaissance en tant qu'intérêt cantonal des indications sur la nécessité d'une révision du plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) concernant la répartition de la surface totale minimale d'assolement entre les cantons. Elle ne s'engage pas à effectuer les travaux correspondants.
6.
Fiche de mesure B_07 Actualiser le plan du réseau routier: la Confédération prend connaissance en tant qu'intérêt cantonal de la liste des Adaptations du réseau routier national, qui ne représente aucune obligation pour la Confédération.
7.
Fiche de mesure A_08 Promouvoir les pôles d'urbanisation d'importance cantonale consacrés au logement: le site no 5 (parc des automobiles de
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l'armée à Berthoud) est approuvée par la Confédération en tant qu'«information préalable» (et non «coordination en cours»).
8.
Le canton est invité lors de la prochaine adaptation du plan directeur à: a. compléter le plan directeur par des indications sur la promotion des loge-ments à prix abordable ou à exposer à la Confédération le cadre mis en place par le canton pour la réalisation de mesures correspondantes; b. adapter la fiche de mesure A_05 Déterminer les besoins en terrains à bâtir pour les activités afin que la mise en zone d'activités soit toujours effectuée dans le cadre du système de gestion des zones d'activités.
9.
Le canton examinera dans le cadre du développement de son plan directeur la possibilité de compléter la carte du projet de territoire par des éléments stratégiques sur le thème des transports.
10. Le canton renseignera, dans les deux années qui suivent l'approbation du plan directeur, sur les réserves de terrains à bâtir recensées par le canton, ainsi que sur une estimation globale des réserves d'utilisation potentielles dans le milieu déjà bâti et sur l'utilisation qui pourra en être faite par les communes.
11. Le canton montrera, dans le cadre du rapport à établir tous les 4 ans, l'évolution des valeurs de la densité des utilisateurs du territoire dans les communes, y compris dans celles dont la densité est supérieure à la valeur de référence.
Cette décision constitue une approbation au sens de l'art. 38a, al. 2 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Les al. 2 et 3 de l'art. 38a LAT ne sont dès lors plus applicables au canton de Berne.
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, Aménagement cantonal, Nydeggasse 11/13, 3011 Berne, tél. 031 633 77 50
Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen, tél. 058 462 40 58
9 août 2016
Office fédéral du développement territorial
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