Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 LCart; RS 251) Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
14 juin 2016
4306
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2016-1451