Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 LCart; RS 251) Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

14 juin 2016

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

2016-1451