6 Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2017 à 2020 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu l'art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse3, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 4, arrête:
Art. 1
Coopération internationale en matière d'éducation
Un crédit d'engagement de 23,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour renforcer et étendre la coopération internationale en matière d'éducation selon l'art. 3, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.
1
2
1 2 3 4
Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.
RS 101 RS 414.51 RS 416.2 FF 2016 2917
2015-2546
3189
Crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2017 à 2020. AF
Art. 2
FF 2016
Bourses à des étudiants et artistes étrangers
Un crédit d'engagement de 39,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour financer des bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.
1
2
Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 3
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
3190