6 Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2017 à 2020 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu l'art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse3, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 4, arrête:

Art. 1

Coopération internationale en matière d'éducation

Un crédit d'engagement de 23,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour renforcer et étendre la coopération internationale en matière d'éducation selon l'art. 3, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

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2

1 2 3 4

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.

RS 101 RS 414.51 RS 416.2 FF 2016 2917

2015-2546

3189

Crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2017 à 2020. AF

Art. 2

FF 2016

Bourses à des étudiants et artistes étrangers

Un crédit d'engagement de 39,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour financer des bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.

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2

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 3

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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