Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich Modification du 5 avril 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2013, du 5 décembre 2013, du 28 mars 2014 et du 11 mai 20151, est étendu: Annexe no 1 A compter (...) jusqu'au 31 mars 2017, tous les travailleurs/euses assujettis (...)

toucheront à titre général un bonus spécial comme suit : Catégorie A

Fr. 40.­ par mois

Catégorie B

Fr. 40.­ par mois

Catégorie C1

Fr. 40.­ par mois

Catégorie C2

Fr. 40.­ par mois

Temps de travail par zones Année

2016

Durée de travail brute détérminante par année Durée normale de travail hebdomadaire

1

Cantons de Zurich et Argovie (district de Baden)

Canton de Berne

Zone 2

2088 heures

2127.15 heures

2166.30 heures

40 heures

40.75 heures

41.50 heures

FF 2013 6423 8695, 2014 3171, 2015 3393

2016-0775

3443

Convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, FF 2016 Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich. ACF

261 jours de travail brut sont à effectuer en 2016.

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2016 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans le bonus spécial selon l'Annexe no 1 de la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016 et a effet jusqu'au 31 mars 2017.

5 avril 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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