Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives L'objet de la Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) est de prévenir, détecter et sanctionner les cas de manipulation de compétitions ainsi que d'améliorer l'échange d'informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques compétentes et avec les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Date d'ouverture: 16 septembre 2016 Date limite: 23 décembre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Politique du sport et ressources internes, 2532 Macolin, tél. +41 58 467 6532, fax +41 58 467 6426, www.baspo.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 septembre 2016

7052

Chancellerie fédérale

2016-2427