4 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 20203, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 10 177,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 414.110 FF 2016 2917
2015-2544
3185
Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020. AF
3186
FF 2016