Arrêté fédéral à publier ultérieurement

L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'été, l'arrêté fédéral suivant: ­

Arrêté fédéral du 31 mai 2016 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie (FF 2015 7867).

Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.

5 juillet 2016

2016-1795

Chancellerie fédérale

5029

Arrêté fédéral à publier ultérieurement

5030

FF 2016