Arrêté fédéral à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'été, l'arrêté fédéral suivant:
Arrêté fédéral du 31 mai 2016 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie (FF 2015 7867).
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.
5 juillet 2016
2016-1795
Chancellerie fédérale
5029
Arrêté fédéral à publier ultérieurement
5030
FF 2016