Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 mai 2018
Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 novembre 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 27 octobre 2016, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse», présentée le 8 novembre 2016, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Perrochet Jean-Denis, Grand Rue 33, 2012 Auvernier 2. Kuhn Etienne, chemin des Cerisiers 9, 1588 Cudrefin 3. Dusong Michael, rue de la Dîme 79, 2000 Neuchâtel
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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de Meuron Olivier, rue des Longschamps 24, 2068 Hauterive Berset Laurent, chemin des Gruerins 3, 2068 Hauterive Kobel Stéphane, chemin des Rochettes 48, 2072 St-Blaise Mitchell Edward, avenue Soguel 21, 2035 Corcelles
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse», chemin des Cerisiers 9, 1588 Cudrefin et publiée dans la Feuille fédérale du 29 novembre 2016.
15 novembre 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 74, al. 2bis L'utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, la transformation des produits agricoles et l'entretien du territoire est interdite. L'importation à des fins commerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés est interdite.
2bis
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 74, al. 2bis La législation d'application afférente à l'art. 74, al. 2 bis, entre en vigueur dans les dix ans à compter de l'acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
1
Le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance en veillant à assurer une mise en oeuvre progressive de l'art. 74, al. 2bis.
2
Tant que l'art. 74, al. 2bis, n'est pas totalement mis en oeuvre, le Conseil fédéral ne peut autoriser provisoirement les denrées alimentaires non transformées contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés que si elles sont indispensables pour repousser une menace fondamentale pour les hommes ou la nature, notamment une pénurie grave ou une menace exceptionnelle pesant sur l'agriculture, la nature ou les hommes.
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RS 101 La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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