Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» du 30 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)», déposée le 19 décembre 20142, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20153, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 19 décembre 2014 «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 124a
Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial
La Confédération et les cantons veillent à réparer l'injustice faite notamment aux enfants placés de force dans un foyer ou une famille, aux personnes internées par décision administrative, à celles qui ont été de force stérilisées ou données à l'adoption et aux gens du voyage, en raison de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial prises à leur encontre.
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Ils veillent à ce que ces mesures fassent l'objet d'une étude scientifique indépendante et encouragent le débat public sur la question.
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RS 101 FF 2015 969 FF 2016 87
2016-2607
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Initiative populaire «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)». AF
FF 2016
Art. 1974, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 124a (Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial) La Confédération crée un fonds doté d'un montant de 500 millions de francs en faveur des victimes de mesures de coercition prises avant 1981 à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial.
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Peuvent prétendre à une prestation du fonds les personnes qui ont été touchées durement et directement par ces mesures. Le montant de la prestation est fixé selon la gravité de l'injustice subie. Une commission indépendante décide de l'octroi d'une prestation.
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Le fonds est dissout 20 ans après sa création. Le solde du fonds est réparti entre ses contributeurs au prorata de leur versement.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 30 septembre 2016
Conseil des Etats, 30 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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L'art. 196, mentionné par l'initiative, contient les «dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale» (titre de l'article 196). C'est cependant à l'art. 197 que doit prendre place la présente disposition transitoire (titre de l'art. 197: «Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999»).
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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