Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman du 17 juin 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 14 octobre 20152, arrête:

Art. 1 La Convention du 22 mai 2015 entre la Confédération suisse et le Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016

Conseil des Etats, 17 juin 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 juin 20164 Délai référendaire: 6 octobre 2016

1 2 3 4

RS 101 FF 2015 6889 RS ...; FF 2015 6899 FF 2016 4859

2015-1965

4859

Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman. AF

4860

FF 2016