Arrêté fédéral sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons du 27 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20162, arrête:

Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la modification de la constitution du canton de Bâle-Ville du 23 mars 20053 acceptée en votation populaire le 15 novembre 2015 (§ 44, al. 1, let. e et f, 46, al. 3, 71, al. 1 et 2, 89, al. 1, 99, al. 1, 115, 117, al. 4, et 150).

Art. 2 La garantie fédérale est accordée à la modification de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19844 acceptée en votation populaire le 14 juin 2015 (§ 3).

Art. 3 La garantie fédérale est accordée à la modification de la constitution du canton des Grisons du 14 septembre 20035 acceptée en votation populaire le 14 juin 2015 (art. 83a).

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RS 101 FF 2016 3547 RS 131.222.1 RS 131.222.2 RS 131.226

2016-0281

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Garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons. AF

FF 2016

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 22 septembre 2016

Conseil national, 27 septembre 2016

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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