Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) Le projet de loi met en oeuvre les requêtes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA, car il reprend les modifications exigées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire en cas de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il tient aussi largement compte des exigences du commerce électronique en assouplissant les règles concernant la forme des communications. De plus, quelques adaptations de moindre portée qui se sont révélées opportunes au cours des travaux ont été effectuées.

Date d'ouverture: 6 juillet 2016 Date limite: 27 octobre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: regulierung@gs-efd.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 juillet 2016

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Chancellerie fédérale

2016-1851