Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés Modification du 8 avril 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du conseil fédéral du 17 juin 2014 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés1, sont modifiés comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'application et de formation continue (art. 3 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 juin 2014, est étendu:
1
FF 2014 4713
2016-0922
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Convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés. ACF FF 2016
Art. 18
Indemnisation des débours
1.
Tout employeur est tenu de rembourser à ses collaboratrices et collaborateurs les débours nécessaires en cas de travail à l'extérieur. Le remboursement des débours comprend notamment l'indemnisation des frais de déplacement, des temps de déplacement supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup de l'art. 12 chiffre 3, ainsi que d'autres frais liés à un travail à l'extérieur.
2.
Deux lieux d'engagement à fixer par contrat sont au maximum autorisés. Ils peuvent se situer dans le lieu du principal établissement (siège) / dans la succursale (filiale) / sur le site d'exploitation, dans le lieu de résidence du/de la collaborateur/trice ou dans un lieu de mission régulier du/de la collaborateur/trice. Lorsque deux lieux d'engagement ont été convenus par contrat, il doit être clairement spécifié que l'un des deux est le lieu d'engagement principal (LEP) et que l'autre est le lieu d'engagement secondaire (LES).
L'indemnité pour le temps de trajet supplémentaire n'est pas décomptée en tant que temps de travail selon cette CCT et s'appuie sur une indemnité horaire de 22.20 francs et sur la base d'une moyenne de 40 km/h (zones forfaitaires 1 et 2) ou de 70 km/h (zone de régie et zone éloignée d'engagement secondaire). On applique toujours la base de calcul suivante: le trajet effectif le plus court entre le lieu d'engagement principal et le lieu concret de la mission selon «Google Maps», trajet aller-retour.
3.
Les collaborateurs/trices sont indemnisés/ées pour le temps de déplacement supplémentaire et les frais de déplacement selon les trois possibilités indiquées ci-après:
3.1.
Lorsque les collaborateurs/trices ne disposent que d'un seul lieu d'engagement, comme suit:
3.1.1
Zone d'engagement (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d'engagement)
en règle générale
3.1.2
3.1.3
3.1.4
pas d'indemnisation
Zone forfaitaire 1 (le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d'engagement)
pour les frais de déplacement
forfait 7.00 francs
pour le temps de trajet
forfait 5.60 francs
Zone forfaitaire 2 (le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d'engagement)
pour les frais de déplacement
forfait 21.00 francs
pour le temps de trajet
forfait 16.80 francs
Zone de régie sur la base des frais effectifs (le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d'engagement):
pour les frais de déplacement
frais effectifs [(2 x distance LEP>lieu de mission) - (2 x 10 km)] x 0.70 francs
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pour le temps de trajet
frais effectifs [(2 x distance LEP>lieu de mission) - (2 x 10 km)] x 0.32 francs 3.2.
Lorsque les collaborateurs/trices disposent d'un lieu d'engagement principal ainsi que d'un lieu d'engagement secondaire, lesquels sont espacés de moins de 40 km, comme suit:
3.2.1
Zone d'engagement principal (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d'engagement principal)
en règle générale
3.2.2
3.2.3
3.2.4
pas d'indemnisation
Zone forfaitaire 1 (le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d'engagement principal)
pour les frais de déplacement
forfait 7.00 francs
pour le temps de trajet
forfait 5.60 francs
Zone forfaitaire 2 (le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d'engagement principal)
pour les frais de déplacement
forfait 21.00 francs
pour le temps de trajet
forfait 16.80 francs
Zone de régie sur la base des frais effectifs (le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d'engagement principal):
pour les frais de déplacement
frais effectifs [(2 x distance LEP> lieu de mission) - (2 x 10 km)] x 0.70 francs
pour le temps de trajet
frais effectifs [(2 x distance LEP> lieu de mission) - (2 x 10 km)] x 0.32 francs
3.2.5
Zone d'engagement secondaire (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d'engagement secondaire)
en règle générale
pas d'indemnisation
La zone d'engagement secondaire est prioritaire sur toutes les zones forfaitaires ainsi que sur la zone de régie.
3.3.
Lorsque les collaborateurs/trices disposent d'un lieu d'engagement principal ainsi que d'un lieu d'engagement secondaire, lesquels sont espacés de 40 km et plus, comme suit:
3.3.1
Zone d'engagement principal (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d'engagement principal)
en règle générale
3.3.2
3.3.3
pas d'indemnisation
Zone forfaitaire 1 (le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d'engagement principal)
pour les frais de déplacement
forfait 7.00 francs
pour le temps de trajet
forfait 5.60 francs
Zone forfaitaire 2 (le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d'engagement principal) 3287
Convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés. ACF FF 2016
3.3.4
pour les frais de déplacement
forfait 21.00 francs
pour le temps de trajet
forfait 16.80 francs
Zone de régie (le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d'engagement principal)
pour les frais de déplacement
frais effectifs [(2 x distance LEP>lieu de mission) - (2 x 10 km)] x 0.70 francs
pour le temps de trajet
frais effectifs [(2 x distance LEP>lieu de mission) - (2 x 10 km)] x 0.32 francs
3.3.5
Zone d'engagement secondaire (le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d'engagement secondaire)
pour les frais de déplacement
forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x 0.70 francs
pour le temps de trajet
forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x 0.32 francs La zone d'engagement secondaire est prioritaire sur la zone de régie.
4.
Le remboursement des frais de déplacement susmentionné s'applique pour autant qu'un véhicule privé ou une moto soit utilisé/e. Les éventuels passagers et les conducteurs de véhicules de service sont uniquement indemnisés pour le temps de trajet. Dans l'hypothèse où les collaborateurs/trices utilisent les transports publics, le prix des billets nécessaires, en 2ème classe, sera remboursé au titre des coûts de transports.
5.
Les collaborateurs/trices utilisant leur véhicule privé pendant la mission sur ordre explicite de l'employeur ou en accord avec ce dernier ont droit à un remboursement des frais de déplacement d'au moins 0.70 francs par kilomètre parcouru. ... Aucune indemnisation des frais de déplacement n'est due si l'employeur met un véhicule de service à la disposition du/de la collaborateur/trice ou organise le transport sous une autre forme en prenant à sa charge tous les frais y afférents.
6.
Si les collaborateurs/trices doivent se déplacer sur ordre explicite de l'employeur, hors du temps de mission (avant / après le service effectif), à un autre lieu (par ex. pour retirer/rapporter du matériel/personnes, etc.) et ne peuvent l'effectuer que de ce lieu au lieu effectif de mission, dans ce cas, le temps de trajet à partir du lieu de retrait jusqu'au lieu de retour sera indemnisé comme du temps de travail.
7.
Si en cas de travail à l'extérieur et pour une mission définie, l'employeur met à la disposition gratuitement du/de la collaborateur/trice un logement ou un moyen de transport collectif spécifique (par ex. transport professionnel du personnel), des solutions forfaitaires entre les représentants des travailleurs selon la loi sur la participation et l'employeur peuvent être trouvées en dérogation des dispositions précédentes. Ces derniers sont tenus d'en informer au préalable la CoPa et de lui présenter le contenu de la solution forfaitaire.
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Convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés. ACF FF 2016
8.
Quotidiennement, seul un trajet aller-retour à destination du lieu d'engagement avec forfait peut être décompté. Conformément à l'article 12 chiffre 3 précité, d'autres missions seraient décomptées comme temps de travail.
9.
Dans l'hypothèse où un lieu d'engagement est modifié plus d'une fois par année civile, ceci fait l'objet d'une annonce préalable et dûment motivée auprès de la CoPa. Si cette modification a lieu plus de deux fois par année civile, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation par la CoPa.
10.
Pour chaque mois qu'un remboursement des débours est effectué, les collaboratrices et les collaborateurs reçoivent de l'employeur un décompte de frais écrit et clair. Celui-ci comprend les informations relatives à la date de la mission, au lieu, à la zone forfaitaire ou de régie pour l'indemnisation du temps de trajet ainsi que pour les éventuels frais de déplacement et autres débours.
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Annexe 1
Salaires minimums Catégorie d'engagement A: Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 2000 heures
1ère
Fr. 51 850.--
2ème
Fr. 53 495.--
3ème
Fr. 55 120.--
4ème
Fr. 56 545.--
5ème
Fr. 57 655.--
6ème
Fr. 58 230.--
7ème
Fr. 58 600.--
8ème
Fr. 58 980.--
9ème
Fr. 59 360.--
10ème
Fr. 59 720.--
11ème Dès la
Fr. 60 100.-12ème
Fr. 60 480.--
1. Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 1800 et 2300 heures.
2. Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de 150 francs par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
Catégorie d'engagement B: Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 1400 heures
1ère
Fr. 33 950.--
2ème
Fr. 34 860.--
3ème
Fr. 35 770.--
4ème
Fr. 36 680.--
5ème
Fr. 37 100.--
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1. Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.
Catégorie d'engagement C: Salaires horaires sans indemnité de vacances
Salaires horaires sans indemni- Salaires horaires sans indemnité té de vacances de vacances
Cantons
1ère année de service
2ème année de service
3ème année de service
ZH
Fr. 23.20
Fr. 23.55
Fr. 23.90
BS,BL,GE
Fr. 22.70
Fr. 23.05
Fr. 23.40
Autres
Fr. 22.20
Fr. 22.50
Fr. 22.85
Salaires minimums convoyage de fonds Catégorie d'engagement A: Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 2000 heures
1ère
Fr. 51 850.--
2ème
Fr. 53 495.--
3ème
Fr. 54 915.--
4ème
Fr. 56 020.--
5ème
Fr. 57 100.--
6ème
Fr. 57 470.--
7ème
Fr. 57 840.--
8ème
Fr. 58 205.--
9ème
Fr. 58 575.--
10ème
Fr. 58 940.--
11ème
Fr. 59 305.--
Dès la 12ème
Fr. 59 665.--
1. Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 1800 et 2300 heures.
2. Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de 150 francs par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
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Catégorie d'engagement B: Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 1400 heures
1ère
Fr. 33 600.--
2ème
Fr. 34 510.--
3ème
Fr. 35 420.--
4ème
Fr. 36 330.--
1. Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.
Catégorie d'engagement C: Salaires horaires sans indemnité de vacances
Salaires horaires sans indemnité de vacances
Cantons
1ère année de service
2ème année de service
ZH
Fr. 23.20
Fr. 23.55
BS, BL, GE
Fr. 22.70
Fr. 23.05
Übrige
Fr. 22.20
Fr. 22.50
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.
8 avril 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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