Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)
Documents d'évaluation européens En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)1 et des art. 18 et 19, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique désigne les documents d'évaluation européens (DEE) propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE) qui sont mentionnés dans l'annexe. Il s'agit de DEE qui ont été élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation techniques (OOET) et dont le titre et la référence ont été publiés par la Commission européenne dans le Journal officiel de l'Union européenne. Le rôle d'OOET est assumé par l'EOTA (European Organisation for Technical Assessment).
Les DEE sont adoptés par l'EOTA en anglais et transmis à la Commission européenne avec des traductions de leur titre. La Commission européenne publie une liste des titres et des références des DEE dans le Journal officiel de l'Union européenne. La liste la plus récente figure dans la communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) n o 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil 3 (numéro d'information 2016/C 248/06). Les DEE mentionnés dans cette communication sont désignés en Suisse en vertu de l'art. 14, al. 1, LPCo.
Les traductions des titres des DEE désignés qui sont énumérés dans l'annexe sont reprises de la communication susmentionnée de la Commission européenne. Des modifications de la désignation sont réservées.
Les textes des DEE désignés peuvent être recherchés sur le site de l'EOTA (www.eota.eu) au moyen des références indiquées dans l'annexe.
La publication de la désignation des DEE dans la Feuille fédérale ne signifie pas que ceux-ci sont disponibles dans les langues officielles de la Suisse.
Cette liste des DEE remplace celle qui a été publiée dans la Feuille fédérale no 21 du 31 mai 2016.
16 août 2016
Office fédéral des constructions et de la logistique: Le chef de l'unité Produits de construction, Herbert Tichy
1 2 3
RS 933.0 RS 933.01 JO C 248 du 8.7.2016, p. 8.
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2016-1984
FF 2016
Annexe Documents d'évaluation européens Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
1
EAD 010001-00-0301
Mur composite en béton préfabriqué avec connecteurs ponctuels
2
EAD 020001-00-0405
Ensemble d'articulation à axes multiples dissimulés
3
EAD 020002-00-0404
Système de virage pour balcons (et terrasses), sans cadres verticaux
4
EAD 020011-00-0405
Toit, plancher, mur et trappes de plafond utilisables comme voie d'accès ou porte de secours/avec ou sans résistance au feu
5
EAD 040005-00-1201
Produits d'isolation thermique et/ou acoustique manufacturés en fibres végétales ou animales
6
EAD 040016-00-0404
Treillis en fibre de verre pour l'armature des enduits à base de ciment
7
EAD 040048-00-0502
Tapis en fibre de caoutchouc destiné à l'isolation contre les bruits d'impact
8
EAD 040090-00-1201
Produits d'isolation thermique et acoustique sous forme de panneaux moulés et expansés à base d'acide polylactique (E-PLA)
9
EAD 040138-00-1201
Produits d'isolation thermique et/ou acoustique en vrac formés in situ fabriqués en fibres végétales
10
EAD 060001-00-0802
Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique, classification T400 (minimum) N1 W3 Gxx
11
EAD 060003-00-0802
Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique et avec paroi externe spécifique, classification T400 (minimum) N1 W3 Gxx
12
EAD 070001-00-0504
Plaques de plâtre pour application portante
13
EAD 080002-00-0102
Géogrille à maille hexagonale sans renforcement pour la stabilisation des couches granulaires non consolidées par imbrication des granulats
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Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
14
EAD 090001-00-0404
Panneaux comprimés préfabriqués en laine minérale avec une finition organique ou inorganique et un système de fixation spécifique
15
EAD 090017-00-0404
Vitrage vertical soutenu ponctuellement
16
EAD 120001-00-0106
Films rétroréfléchissants microprismatiques
17
EAD 120003-00-0106
Mât d'éclairage en acier
18
EAD 130002-00-0304
Élément en bois massif élément composé de panneaux de bois assemblés par chevilles à utiliser comme élément de structure dans des bâtiments
19
EAD 130005-00-0304
Panneau en bois massif pour usage structurel dans les bâtiments
20
EAD 130010-00-0304
Bois lamellé-collé à base de bois de feuillu Lamibois (LVL) structural à base de hêtre
21
EAD 130011-00-0304
Élément de dalle en bois préfabriqué fait d'éléments de bois scié en carrés articulés mécaniquement à utiliser comme élément structurel dans des bâtiments
22
EAD 130012-00-0304
Bois de structure classé selon la résistance Poutres équarries en châtaignier avec flaches
23
EAD 130013-00-0304
Élément de plaque de bois élément de planches de bois reliées par des connexions en queue d'aronde à utiliser comme élément de structure de bâtiments
24
EAD 130022-00-0304
Madrier de bois monolithe ou stratifié et rondins en bois
25
EAD 130033-00-0603
Clous et vis destinés à la fixation de plaques dans des structures en bois
26
EAD 190002-00-0502
Kit de plancher flottant réalisé à partir d'éléments emboîtés préfabriqués en carreaux céramiques et tapis en caoutchouc
27
EAD 200002-00-0602
Système à tirant
28
EAD 200005-00-0103
Poteaux en acier de construction avec profils creux et éclissages rigides
29
EAD 200014-00-0103
Abouts spéciaux et sabots pour poteaux en béton
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Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
30
EAD 200017-00-0302
Produits et composants structuraux laminés à chaud, de nuances d'acier Q235B, Q235D, Q345B et Q345D
31
EAD 200019-00-0102
Gabion boîte et matelas à mailles hexagonales en treillis tissé
32
EAD 200022-00-0302
Produits longs laminés à chaud en nuances spéciales d'aciers de construction soudables à grains fins obtenus par laminage thermomécanique
33
EAD 200026-00-0102
Systèmes de treillis métallique en acier pour remplissage renforcé
34
EAD 200039-00-0102
Boîtes de gabion et matelas à mailles tissées hexagonales avec revêtement en zinc
35
EAD 220007-00-0402
Tôles et bandes en alliage de cuivre totalement supportées pour couverture, bardages extérieur et intérieur
36
EAD 220008-00-0402
Profilés de bordure pour terrasses et balcons
37
EAD 220021-00-0402
Kits de conduits de lumière
38
EAD 220025-00-0401
Vitrage horizontal structurel en porte-à-faux (pour verrières en VEA)
39
EAD 230004-00-0106
Panneaux de mailles d'anneaux métalliques
40
EAD 230005-00-0106
Panneaux de mailles de câble métallique
41
EAD 230008-00-0106
Double treillis torsadé en acier avec ou sans câbles de renfort
42
EAD 260006-00-0301
Adjuvant polymère pour béton
43
EAD 280001-00-0704
Unité de canalisation préassemblée pour le drainage ou l'infiltration
44
EAD 290001-00-0701
Kit pour le transport de l'eau froide et chaude à l'intérieur des bâtiments
45
EAD 320002-01-0605
Feuille d'étanchéité en métal recouvert pour le gros oeuvre et joints de contrôle de fissure du béton étanche à l'eau
EAD 320002-00-0605
46
EAD 330008-02-0601
Traverses d'ancrage
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FF 2016
Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
47
EAD 330011-00-0601
Vis ajustables pour béton
48
EAD 330012-00-0601
Cheville préscellée à manchon à filetage interne
49
EAD 330075-00-0601
Appareil de levage pour ascenseurs
50
EAD 330079-00-0602
Systèmes de fixation pour planchers en tôle striée ou caillebotis
51
EAD 330080-00-0602
Assemblages de crapauds à haute résistance au glissement
52
EAD 330083-00-0601
Fixation à charge propulsive pour l'utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles
53
EAD 330153-00-0602
Chevilles à scellement pour la fixation de montants et de revêtements en acier de faible épaisseur
54
EAD 340002-00-0204
Panneaux de fils d'acier avec isolation thermique intégrée pour structure entière
55
EAD 340006-00-0506
Kits d'escaliers préfabriqués
ETAG 008
56
EAD 340025-00-0403
Sous-structure pour bâtiments chauffés
57
EAD 340037-00-0204
Éléments de toitures, légers et porteurs en acier et bois
58
EAD 350003-00-1109
Kit pour gaines techniques ignifuges composées de pièces de raccordement préfabriquées (en tôle d'acier prélaqué mécaniquement) et accessoires correspondants
59
EAD 350005-00-1104
Produits intumescents pour le calfeutrement au feu et protection contre le feu
60
EAD 350134-00-1104
Piège à eau à l'épreuve du feu avec joint ignifuge intumescent (combiné à une rigole de pénétration au sol en acier inoxydable)
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