Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral du 2 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1, vu l'art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, arrête:

Section 1

Délégation pour la sécurité

Art. 1

Composition

La Délégation pour la sécurité (Délséc) est un organe du Conseil fédéral au sens de l'art. 23 LOGA.

1

2

3

Elle est composée: a.

du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);

b.

du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP);

c.

du chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Le chef du DDPS exerce la présidence.

Art. 2

Tâches

La Délséc a les tâches suivantes:

1 2

a.

elle évalue la situation dans le domaine de la sécurité;

b.

elle coordonne les affaires interdépartementales de politique de sécurité.

RS 120 RS 172.010

2016-2798

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Art. 3

Fréquence des séances et secrétariat

1

La Délséc se réunit selon les besoins, mais au moins deux fois par an.

2

Le Secrétariat général du DDPS assure le secrétariat de la Délséc.

Section 2

Groupe Sécurité

Art. 4

Composition

1

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Le Groupe Sécurité est composé: a.

du secrétaire d'Etat du DFAE;

b.

du directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC);

c.

du directeur de l'Office fédéral de la police.

La présidence du Groupe Sécurité est tournante et est fixée d'un commun accord par ses membres.

2

Des représentants d'autres services peuvent être invités à participer aux séances selon les besoins.

3

Art. 5 1

Tâches

Le Groupe Sécurité a les tâches suivantes: a.

il suit et évalue la situation en permanence et veille à identifier à temps les défis qui se posent dans le domaine de la politique de sécurité;

b.

il soumet des propositions aux organes compétents du Conseil fédéral en se fondant sur l'analyse de la situation dans le domaine de la politique de sécurité et après consultation des services compétents en la matière.

Les trois départements représentés dans le Groupe Sécurité fournissent les bases propices à une analyse commune de la situation.

2

Le SRC veille à coordonner les informations des autres services dans le cadre du renseignement intégré.

3

Art. 6

Coordination et secrétariat

Le Groupe Sécurité est assisté par un groupe de coordination. Ce dernier se compose d'un représentant de chacun des trois départements fédéraux concernés.

1

Le groupe de coordination est responsable du travail administratif et consécutif nécessité par les séances du Groupe Sécurité.

2

Le membre du département fédéral auquel incombe la présidence du Groupe Sécurité est responsable du travail administratif du Groupe Sécurité et du groupe de coordination. Il établit le procès-verbal des séances du Groupe Sécurité.

3

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Art. 7

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Surveillance

Les supérieurs des membres du Groupe Sécurité reçoivent les documents des séances et les procès-verbaux des séances du Groupe Sécurité.

1

Le département dont le représentant exerce la présidence du Groupe Sécurité transmet les procès-verbaux de ce dernier à la Délégation des commissions de gestion.

2

Section 3 Maîtrise des situations de crise en cas de catastrophes ou de menaces stratégiques Art. 8

Tâches du chef du DDPS

Le chef du DDPS soumet au Conseil fédéral les mesures propres à maîtriser la situation en cas: 1

a.

de menace ou de recours à la violence contre des parties importantes de la population ou des institutions essentielles (menaces stratégiques);

b.

de graves catastrophes naturelles ou de catastrophes anthropiques qui requièrent l'engagement de l'armée ou pour lesquelles la Confédération assure la coordination ou la direction (catastrophes), pour autant que la direction n'a pas déjà été attribuée à un autre département.

Les mesures sont préalablement discutées par la Délséc si elle en a le temps et si le calendrier le permet.

2

3

Les mesures sont notamment les suivantes: a.

prise en charge de la coordination et de la conduite de l'engagement en accord avec les cantons lors d'événements frappant plusieurs cantons, le pays dans son intégralité ou un territoire étranger limitrophe de telle sorte qu'ils requièrent une conduite à l'échelon supérieur;

b.

coordination des engagements de l'armée avec ceux des polices cantonales;

c.

mise sur pied et engagement de deux mille militaires au plus pour une durée maximale de trois semaines pour le service d'appui, par exemple pour le contrôle et la protection de l'espace aérien, l'appui au Corps des gardesfrontière, la protection des zones et des installations vitales, le maintien en fonction des transversales (routes, voies ferrées, sources d'énergie, moyens de transmission), la protection des troupes suisses, des personnes et des objets particulièrement dignes de protection, de même que pour l'appui à la police lors des engagements de sûreté;

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d.

engagement des moyens de la Confédération en cas d'augmentation de la radioactivité, conformément à l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN3;

e.

ordres concernant les restrictions ou l'interdiction de l'utilisation de l'espace aérien suisse;

f.

information du public.

Art. 9

Tâches du Groupe Sécurité

Le Groupe Sécurité coordonne et intègre les connaissances spécialisées acquises à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration fédérale.

Art. 10

Procédure d'urgence

Lorsque face à des catastrophes ou des menaces stratégiques, une délibération ordinaire ou extraordinaire du Conseil fédéral n'est pas possible, le président de la Confédération ordonne des mesures préventives ou prend des décisions à la place du Conseil fédéral (art. 26 LOGA). Il consulte si possible le chef du DDPS.

1

Le Groupe Sécurité est, au besoin, à la disposition du président de la Confédération et il conseille et assiste la Chancellerie fédérale.

2

Au besoin, le président de la Confédération informe le public, si possible en accord avec le chef du DDPS.

3

Dès que possible, le président informe le Conseil fédéral de la situation et des décisions prises.

4

Dès que possible, le président soumet les décisions prises à l'approbation du Conseil fédéral.

5

Section 4

Entrée en vigueur et échéance

Art. 11 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

2 décembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3

RS 520.17

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