Loi fédérale sur l'imposition du tabac

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(LTab) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 20161, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 103 et 131, al. 1, let. a, de la Constitution3, Remplacement d'expressions A l'art. 2, «Direction générale des douanes» est remplacé par «Administration fédérale des douanes (administration des douanes)».

1

Aux art. 15, al. 1 à 3, 17, al. 1, 18, al. 1, 24, al. 1, let. b, et 36, al. 1, let. g, «Direction générale des douanes» est remplacé par «administration des douanes».

2

A l'art. 19, al. 1, «Administration fédérale des douanes (administration des douanes)» est remplacé par «administration des douanes».

3

Art. 10, al. 1, let. b 1

L'impôt est fixé: b.

1 2 3

pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilogramme et en pour-cent du prix de vente au détail;

FF 2016 4971 RS 641.31 RS 101

2016-0798

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Imposition du tabac. LF

FF 2016

Art. 32 II. Recours

Les voies de droit pour les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la loi du 18 mars 2005 sur les douanes4.

1

Les autres décisions rendues par les bureaux de douane en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.

2

Les décisions de première instance rendues par les directions d'arrondissement des douanes en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.

3

II L'annexe III est modifiée comme suit: Titre

Tarif d'impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

4

RS 631.0

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