Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est pour les années 2017 à 2020 du 26 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2 et l'art. 10 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est3, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20164, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 1040 millions de francs est alloué pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020 en vue d'assurer la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est.

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La période de crédit débute le 1er janvier 2017. A cette date, le solde d'engagement du crédit-cadre en cours pour la continuation du financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI est annulé.

2

Au milieu et à la fin de la période de validité du crédit-cadre, le Conseil fédéral établit, à l'intention du Parlement, un compte rendu concernant la réalisation des objectifs ainsi que l'efficacité des mesures prises. Il rend compte, au moyen de rapports d'évaluation et de rapports sur l'efficacité, des résultats des programmes liés aux différents pays et des mesures soutenues grâce à l'aide multilatérale. Le compte rendu est réalisé avec le concours d'évaluateurs externes, au moyen de méthodes de mesure reconnues et mentionne aussi les objectifs manqués ainsi que les mesures à prendre pour améliorer la situation.

3

1 2 3 4

RS 101 RS 974.1 RS...; FF 2016 7375 FF 2016 2179

2015-2421

7879

Continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est pour les années 2017 à 2020. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 26 septembre 2016

Conseil des Etats, 15 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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