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Délai d'opposition : 5 octobre 1966
Loi fédérale modifiant celle qui concerne les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes # S T #
(Du 23 juillet 1966)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1965
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arrête : I a
La loi du 23 mars 1962 ) sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes est modifiée comme il suit:
Art, 20, 1er al.
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En vue de l'octroi de crédits d'investissements (art. 9, lettre a, art. 13, 1er al., lettre a), la Confédération met les fonds à la disposition des cantons sous la forme de prêts sans intérêt; l'article 21, 2e alinéa, est réservé. Le crédit global pour les six premières années se monte à quatre cents millions de francs.
Le crédit nécessaire annuellement est fixé par l'Assemblée fédérale. Si les circonstances l'exigent, celle-ci est habilitée à augmenter, par une décision qui ne peut être l'objet d'un referendum, de cinquante millions de francs le crédit global.
II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 23 juin 1966.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch, Oser 1) FF 1965, III, 433.
2 ) RO 1962, 1315.
1237 Ainsi arrêté par Je Conseil des Etats.
Berne, le 23 juin 1966.
Le président, D. Auf der Maur Le secétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les.
votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 23 juillet 1966.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, 16561
Ch. Oser
Date de la publication: 7 juillet 1966 Délai d'opposition: 5 octobre 1966
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Loi fédérale modifiant celle qui concerne les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (Du 23 juillet 1966)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1966
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.07.1966
Date Data Seite
1236-1237
Page Pagina Ref. No
10 098 140
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