996

Arrêté fédéral concernant l'initiative contre la spéculation foncière # S T #

(Du 9 décembre 1966)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire du 10 juillet 19631) contre la spéculation foncière; vu le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 19663); vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 19623), arrête: Article premier L'initiative populaire du 10 juillet 1963 contre la spéculation foncière sera soumise au vote du peuple et des cantons. L'initiative a la teneur suivante: Art. 3lsexies La Confédération prend, avec le concours des cantons, des mesures pour empêcher une hausse injustifiée des prix des immeubles, pour prévenir la pénurie de logements et pour favoriser l'aménagement du territoire sur le plan national, régional et local, dans l'intérêt de la santé publique et de l'économie du pays.

2 Pour atteindre ces buts, la Confédération et les cantons peuvent exercer un droit de préemption en cas de vente d'immeuble entre particuliers, ainsi qu'exproprier des immeubles moyennant indemnité.

3 La loi, qui devra être édictée dans les trois ans dès l'adoption du présent article, réglera les détails.

Art. 2 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.

1

Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

1

) FF 1963, II, 249.

) FF 1966, ï, 898.

3 ) RO 1902, 811.

2

997

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 9 décembre 1966.

Le vice-président, H. Conzett Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 9 décembre 1966.

Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber 18866

Feuille fédérale. 118e année Vol. II.

66

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'initiative contre la spéculation foncière (Du 9 décembre 1966)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1966

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.12.1966

Date Data Seite

996-997

Page Pagina Ref. No

10 098 319

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.