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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral (Du 7 mars 1966)

Monsieur le Président et Messieurs, Aux termes de l'article 7, 1er alinéa, de la loi d'organisation judiciaire dû 16 décembre 1943 (RS 3, 521 s.), l'Assemblée fédérale fixe le nombre dès greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral. Par arrêté du 21 décembre 1955 (RO 1955, 1209), elle a fixé le nombre global des greffiers et secrétaires à 17 ou 18, dont 10 greffiers au maximum. Ses tâches augmentant sans cesse, le Tribunal fédéral ne peut plus y faire face avec 18 rédacteurs d'arrêts. Nous estimons avec lui qu'il est indispensable de porter à 19 ou 20 le nombre global des rédacteurs et de 10 à 12 le nombre des greffiers. De la sorte, les présidents des sections du tribunal seront à même de recourir dans la mesure souhaitable à la collaboration des greffiers et secrétaires pour la rédaction des rapports. De plus, cela permettra d'éviter que le tribunal ne doive sans cesse faire appel à des secrétaires auxiliaires dès que des greffiers ou des secrétaires sont obligés de s'absenter pendant un certain temps pour une raison quelconque ou sont chargés d'une tâche spéciale. Du fait de la pénurie de juristes qualifiés que l'on constate depuis quelques années, ces auxiliaires ne peuvent en général être trouvés ni panni les jeunes gens qui désireraient compléter leur formation par une activité temporaire au Tribunal fédéral, ni parmi les fonctionnaires des tribunaux cantonaux.

La nomination de deux rédacteurs d'arrêts en plus, que nous proposons, entraînerait une dépense supplémentaire de quelque 80 000 francs par année, montant dont il n'est pas encore tenu compte dans le budget de 1966.

On peut se demander si, pour faire cette modification, il ne serait pas possible d'attendre la revision prochaine de la loi fédérale d'organisation judiciaire.

Une réponse négative s'impose. L'effectif insuffisant des greffiers et secrétaires doit être augmenté le plus tôt possible, de manière que le Tribunal fédéral puisse de nouveau satisfaire aux exigences de ses hautes fonctions juridictionnelles.

C'est pour cette raison que nous prévoyons l'entrée en vigueur immédiate de l'arrêté fédéral.

553 L'arrêté fédéral se fonde sur l'article 7, 1er alinéa, de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, laquelle a pour base les articles 103 et 106 à 114bis de la constitution. Sa constitutionnalité est ainsi certaine.

Vu ce qui précède, nous vous recommandons d'approuver le projet ci-joint d'arrêté fédéral simple concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 7 mars 1966.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schaffner 16776

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

554 (Projet)

Arrêté fédéral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 7,1er alinéa, de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 !); vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 1966, arrête : Article premier Le nombre des greffiers et secrétaires du Tribunal fédéral est fixé à 19 ou 20, dont 12 au maximum peuvent être nommés greffiers.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre en vigueur immédiatement.

2 L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552) concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral est abrogé.

1

16776

*) RS 3, 521.

a) RO 1955, 1209.

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