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Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 45 bis relatif aux Suisses de l'étranger # S T #
(Du 25 mars 1966)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 1965 *), arrête:
I La constitution fédérale du 29 mai 1874 est complétée par la disposition suivante: Article 45 bis 1 La Confédération est autorisée à renforcer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger entre eux et avec la patrie, et à soutenir les institutions créées à cet effet.
a Elle peut, compte tenu de la situation particulière des Suisses de l'étranger, édicter des dispositions en vue de déterminer leurs droits et obligations, notamment quant à l'exercice de droits politiques et à l'accomplissement des obligations militaires ainsi qu'en matière d'assistance. Les cantons seront consultés avant l'adoption de ces dispositions.
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II Le présent arrêté est soumis à la votation du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 25 mars 1966.
· Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 25 mars 1966.
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!) FF 1965, II, 401.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch, Oser
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Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 45 bis relatif aux Suisses de l'étranger (Du 25 mars 1966)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1966
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.03.1966
Date Data Seite
562-562
Page Pagina Ref. No
10 098 042
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