562

Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 45 bis relatif aux Suisses de l'étranger # S T #

(Du 25 mars 1966)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 1965 *), arrête:

I La constitution fédérale du 29 mai 1874 est complétée par la disposition suivante: Article 45 bis 1 La Confédération est autorisée à renforcer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger entre eux et avec la patrie, et à soutenir les institutions créées à cet effet.

a Elle peut, compte tenu de la situation particulière des Suisses de l'étranger, édicter des dispositions en vue de déterminer leurs droits et obligations, notamment quant à l'exercice de droits politiques et à l'accomplissement des obligations militaires ainsi qu'en matière d'assistance. Les cantons seront consultés avant l'adoption de ces dispositions.

1 2

II Le présent arrêté est soumis à la votation du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 25 mars 1966.

· Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 25 mars 1966.

18293

!) FF 1965, II, 401.

Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch, Oser

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 45 bis relatif aux Suisses de l'étranger (Du 25 mars 1966)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1966

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1966

Date Data Seite

562-562

Page Pagina Ref. No

10 098 042

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.