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Délai d'opposition: 5 janvier 1967
Loi fédérale sur l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité # S T #
(Du 6 octobre 1966)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34quater de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 19661), arrête: Article premier Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que les rentes et allocations pour impotents de l'assurance-invalidité sont augmentées de dix pour cent.
Art. 2 1
La part dont la prestation est augmentée n'est pas comptée comme revenu au sens de l'article 42 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants.
2 La réduction des rentes prévue aux articles 40,41 et 43,2e alinéa, 2e phrase, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'aux articles 38,3e alinéa, et 40, 3e alinéa, de la loi sur l'assurance-invalidité est réservée. En revanche, les rentes extraordinaires qui ont été réduites conformément à l'article 43, 2e alinéa, 1re phrase, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants sont également augmentées de dix pour cent.
Art. 3 La part dont la rente est augmentée ne fait pas partie du revenu déterminant au sens de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 4 1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1967, Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il peut prévoir une procédure simplifiée pour augmenter les rentes en cours.
2
!) FF 1966,1, 1037.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 6 octobre 1966.
Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 6 octobre 1966.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 6 octobre 1966.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 7 octobre 1966 Délai d'opposition: 5 janvier 1967
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Loi fédérale sur l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (Du 6 octobre 1966)
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Jahr
1966
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.10.1966
Date Data Seite
459-460
Page Pagina Ref. No
10 098 234
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