881

# S T #

Feuille Fédérale

Berne, le 26 août 1965

117e année

Volume II

N°34 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 33 francs par an: 18 francs pour 6 mois, plus la taxe postale d'abonnement ou le remboursement.

# S T #

9294 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de l'accord de coopération pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique conclu entre la Suisse et les Etats-Unis du Brésil (Du 13 août 1965) Monsieur le Président et Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation l'accord de coopération pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique conclu entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil, qui a été signé sous réserve de ratification le 26 mai 1965 a Rio de Janeiro.

Introduction

Jusqu'à ce jour, la Suisse a conclu des accords de coopération avec quatre Etats qui ont une place prépondérante dans le domaine du développement de l'énergie atomique. Ce sont les Etats-Unis d'Amérique (accord du 21 juin 1956, amendé les 24 avril 1959 et 11 juin 1960), la France (accord du 19 juillet 1957), le Canada (accord du 6 mars 1958) et la Grande-Bretagne (accord du 11 août 1964). Grâce à ces accords, une collaboration très fructueuse s'est développée avec ces pays et représente pour la Suisse, vu les énormes problèmes à résoudre pour l'exploitation de l'énergie nucléaire, une aide essentielle aux efforts que nous déployons dans ce domaine.

Bien qu'il soit aujourd'hui encore peu industrialisé, le Brésil s'intéresse à l'utilisation de l'énergie atomique pour la production d'électricité, car il doit couvrir une consommation de courant sans cesse accrue; d'autre part des gisements assez importants d'uranium et de thorium ont été découverts Feuille fédérale. 117« année. Vol. II.

59

882

dans ce pays et seraient suffisants pour approvisionner un certain nombre de centrales atomiques. Mais avant de pouvoir tirer profit des possibilités offertes dans ce domaine, il faut instruire suffisamment de personnel qualifié. A cet effet, les autorités brésiliennes se mirent en rapport avec les services suisses compétents et proposèrent de conclure un accord de coopération en matière d'énergie nucléaire. De son côté, la Suisse a intérêt à développer ses relations avec les Etats qui disposent de gisements d'uranium et de thorium, eu égard aux problèmes posés à long terme par l'approvisionnement en combustibles nucléaires. C'est pourquoi nous avons conclu avec le Gouvernement brésilien, l'accord faisant l'objet du présent message.

Contenu

L'accord contient 6 articles dans lesquels les parties contractantes déclarent leur volonté de collaborer. Il s'agit d'un accord-cadre, qui doit être complété de cas en cas, selon les possibilités, par des conventions concrètes. Il prévoit notamment de promouvoir l'échange de renseignements sur les expériences, de développper l'échange d'étudiants, de professeurs et d'experts, et de faciliter la fourniture réciproque des matériaux et équipements nécessaires à la technique nucléaire. Sa forme se fonde sur l'accord de coopération conclu avec la France le 19 juillet 1957 qui a déjà fait ses preuves. L'accord entre en vigueur dès l'échange des instruments de ratification. Il est conclu pour une durée de 10 ans, mais chaque partie contractante peut y mettre fin après 5 ans, moyennant notification écrite six mois à l'avance.

Nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver cet accord en adoptant le projet ci-joint d'arrêté fédéral. La constitutionnalité résulte de l'article 8 de la constitution fédérale, qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 13 août 1965.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Tschudi

Le vice-chancelier, lèses

F. Weber

883

(Projet)

Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique conclu entre la Suisse et les Etats-Unis du Brésil

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 août 1965, arrête: Article unique L'accord de coopération pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique conclu le 26 mai 1965 à Rio de Janeiro entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Feuille fédérale. 117a année. Vol. II.

59«

884

Texte original

Accord de coopération pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Brésil Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil, Désireux d'étendre la collaboration entre les deux pays dans le domaine nucléaire, et d'organiser ces échanges scientifiques et techniques, Ont décidé de donner un cadre contractuel précis à cette coopération en vue de l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques et à cet effet ont nommé leurs Plénipotentiaires, à savoir: Le Conseil fédéral suisse, Son Excellence Monsieur André Dominicé, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, et Le Président de la République des Etats-Unis du Brésil, Son Excellence Monsieur Vasco Tristâo Leitâo da Cunha, Ministre d'Etat des Relations Extérieures, Lesquels, après avoir échangé leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article I Les Parties Contractantes développeront la collaboration entre leurs institutions officielles respectives compétentes dans le domaine de la recherche nucléaire et de ses applications. Elles encourageront la coopération entre les entreprises industrielles suisses et brésiliennes travaillant pour l'utilisation de l'énergie atomique; elles faciliteront en particulier la réalisation de travaux en commun concernant les applications pacifiques de l'énergie nucléaire, soit dans le domaine scientifique et technique, soit dans le domaine industrie).

885

Article n Les Parties Contractantes conviennent de promouvoir l'échange de renseignements sur les recherches entreprises et les expériences réalisées chez elles dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Article IH Les Parties Contractantes développeront entre elles les échanges d'étudiants, de professeurs et d'experts. Chacune d'elles acceptera dans ses établissements des stagiaires ressortissants de l'autre Partie, qui pourront y parfaire leur formation ou réaliser en collaboration avec des spécialistes de cette Partie des programmes de recherches communs.

Article IV Les Parties Contractantes faciliteront la fourniture réciproque et l'importation des matériaux nécessaires au développement de l'énergie nucléaire ainsi que de l'équipement indispensable à la réalisation de leurs programmes nucléaires.

Article V Les conditions des échanges de renseignements et de personnel spécialisé, de la fourniture de matières brutes ou élaborées, et de combustible nucléaire seront arrêtées cas par cas, conformément aux lois et règlements en vigueur, dans chacune des Parties Contractantes.

Article VI Le présent Accord sera ratifié et entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification. Il est conclu pour une durée de dix ans. Toutefois, lorsque cinq ans se seront écoulés depuis son entrée en vigueur, il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis écrit; la dénonciation produira ses effets six mois après la notification.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Rio de Janeiro, en deux exemplaires, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi, le 26 du mois de mai 1965.

Pour le Gouvernement delà Confédération Suisse:

Pour le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil:

(signé) Dominicé

(signé) V. da Cimba

16363

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de l'accord de coopération pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique conclu entre la Suisse et les Etats-Unis du Brésil (Du 13 août 1965)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1965

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

34

Cahier Numero Geschäftsnummer

9294

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.08.1965

Date Data Seite

881-885

Page Pagina Ref. No

10 097 823

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.