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Délai d'opposition: 31 mars 1966

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Arrêté fédéral

approuvant diverses conventions internationales relatives à la navigation maritime (conventions de Genève de 1958) (Du 14 décembre 1965)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 1965l), arrête: Article premier Les conventions internationales suivantes signées par la Suisse à Genève le 29 avril 1958 lors de la conférence des Nations Unies sur le droit de la mer sont approuvées : 1

a. Convention internationale du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contigue; b. Convention internationale du 29 avril 1958 sur la haute mer; c. Convention internationale du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer; d. Convention internationale du 29 avril 1958 sur le plateau continental; e. Protocole de signature facultative du 29 avril 1958 concernant le règlement obligatoire des différends, 2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces conventions internationales.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale concernant le referendum en matière de traités internationaux.

!) FF 1965, II, 1.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 14 décembre 1965.

Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 14 décembre 1965.

Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 14 décembre 1965.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, CbvOser

Date de la publication: 31 décembre 1965 Délai d'opposition: 31 mars 1966 16148

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Arrêté fédéral approuvant diverses conventions internationales relatives à la navigation maritime (conventions de Genève de 1958) (Du 14 décembre 1965)

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Jahr

1965

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52

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31.12.1965

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718-719

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