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Feuille Fédérale
.Berne, le 29 avril 1965
117e année
Volume I
N° 17 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 33 francs par an: 18 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
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A d
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Message complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'accord de consolidation conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Brésil (Du 13 avril 1965) Monsieur le Président et Messieurs, Par message du 11 décembre 1964 nous vous avons exposé en détail la situation économique du Brésil et les raisons qui ont amené ce pays à s'adresser aux institutions internationales de financement ainsi qu'aux gouvernements des principaux pays créanciers. Il s'agissait d'éviter un moratoire par la consolidation d'engagements commerciaux extérieurs. La consolidation tend à améliorer la balance des paiements brésilienne de façon que le pays puisse continuer à exécuter sans interruption ponctuellement les paiements imposés par les échéances commerciales courantes. Cette opération constitue un élément important du plan brésilien d'assainissement général de la situation économique et sociale.
I Parallèlement, le gouvernement brésilien s'était engagé à régler rapidement les arriérés, y compris ceux résultant d'opérations invisibles ; mais il s'était réservé de demander à cette fin des facilités de crédit auprès de groupes de banques américains et européens. A l'époque, on ne savait pas encore si cette requête serait aussi adressée aux banques suisses et, le cas échéant, si et à quelles conditions ces banques seraient prêtes à prendre part à une telle opération de crédit.
Poursuivant méthodiquement son programme d'assainissement, le gouvernement brésilien entreprit récemment des démarches auprès de groupes de banques privées américaines et européennes -- et aussi de banques suisses -- pour obtenir une aide à moyen terme destinée non seulement à liquider promptement des arriérés commerciaux, y compris ceux résultant d'opérations invisibles, mais aussi à reconstituer une réserve minimum de devises, la réserve Feuille fédérale. 117e année. Vol. I.
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ayant été mise à contribution temporairement pour accélérer le paiement de la part la plus vieille de ces arriérés. Selon les données brésiliennes, les arriérés commerciaux et ceux résultant d'opérations invisibles auraient atteint 220 millions de dollars en janvier 1965; 107 millions concernant des livraisons de pétrole auraient déjà été consolidés. Sur les 113 millions restants, les banques américaines ont accepté de financer 80 millions. 50 à 75 millions de dollars sont attendus des banques européennes pour couvrir le solde et assurer la reconstitution partielle de la réserve de devises. Le chiffre de 75 millions correspond à peu près à la partie restée inutilisée en 1962. du crédit de «stand by» de 110 millions de dollars ouvert au Brésil en 1961 par les banques européennes, parallèlement aux facilités accordées par diverses institutions internationales et par les Etats-Unis d'Amérique. Pour plus de détails, nous renvoyons au message du 11 décembre 1964, Pour les prévisions brésiliennes concernant la balance des paiements de ces prochaines années, nous nous référons spécialement au tableau .suivant: Balance des paiements Prévisions pour 1965--1969 en millions de dollars Exportations: Café Sucre Minerais Coton Autres Total des exportations Importations: Pétrole Blé Autres
:....
Total des importations Excédent de la balance commerciale Recettes provenant de capitaux et de services Services Investissements privés Prêts pour projets et crédits à moyen terme Crédits spéciaux des Etats-Unis d'Amérique A reporter
196S
1966
1967
196S
1969
760 45 100 117 447 1469
810 50 110 117 503 1590
820 55 138 120 565 1698
830 ·55 166 125 625 1801
835 60 200 125 700 1920
195 150 1072
200 150 1128
210 170 1180
215 170 1235
220 180 1290.
1417
1478
1560
1620
1690
52
112
138
181
230
83 100
83 120
90 140
95 155
100 155
285
317
308
255
255
75
75
85
85
90
543
595
623
590
600
.
1019 Report Transferts financiers Refinancements Agence pour le développement international (Etats-Unis d'Amérique) Fonds monétaire international ...
Trésor public des Etats-Unis d'Amérique Banques commerciales des EtatsUnis d'Amérique Banques commerciales européennes Total des recettes provenant de capitaux et de services Dépenses pour services Dépenses et intérêts Rapatriement de dividendes Autres services Total des dépenses pour services ...
Excédent des recettes provenant de capitaux et de services Montants nets disponibles pour le service des dettes Remboursement des dettes extérieures Arriérés commerciaux Privés..
Prêts pour projets Swaps Arrangement pétrolier Prêts compensatoires Fonds monétaire international . . .
Trésor public des Etats-Unis d'Amérique Refinancement Banques des Etats-Unis d'Amérique !)
Banques européennes Total des dettes J
) Selon proposition initiale.
1965
1966
1967
1968
1969
543 163 103
595 126 --
623 100 --
590 100 --
600 100 --
100 125
--
-- __
54
--
80
--
75
-- .
--
--
--
--
--
--
--
--
:
--
1243
721
723
690
700
132 60 343 535
133 60 349 542
121 35 320 476
117 40 325 482
112 50 330 492
708
179
247
208
208
760
291
385
389
438
113 72 181 179 62 120 -- _
70 168 81 45 178 --
50 152 36 8 63 --
50 127 17 -- 56 125
50 98 __ --
24 5
26 5
4 21
_ 22
20 21
20 22
20 21
10 11
612
382
441
247
5 10 -- 742
56 --
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n Les représentants des principales banques européennes ont rencontré une délégation brésilienne à Francfort le 22 mars dernier. Les tractations ont eu pour résultat que toutes ces banques sont prêtes à répondre dans une mesure plus ou moins grande à la demande brésilienne (indiquée ci-dessous entre parenthèses) :
En mlllons de dollars
République fédérale d'Allemagne .. 25 . France (sous réserve de l'obtention d'une garantie du gouvernement) 15 Italie : banques 2 contribution probable du gouvernement 8 Royaume-Uni . '6,2 Suisse (sous réserve de l'obtention de la garantie du gou. vernement) 5 Belgique 2 Pays-Bas 2 Suède , 2 Total 67,2
(25) (15) (10) (10) (10) (2) (2) ( 2) (76)
Les modalités les plus importantes de cette opération, telles qu'elles sont envisagées actuellement, sont en principe les suivantes: Mise à disposition du crédit : -- 70 % immédiatement -- 30% en trois tranches de 10% chacune en avril, juillet et octobre 1965 Remboursement: -- en 7 tranches approximativement égales, en mars et décembre 1966, juin et décembre 1967, juin et décembre 1968 et juin 1969 Intérêt: -- à négocier Emolument : -- 1 % forfaitairement sur le montant du crédit.
III
Eu égard au caractère de soutien de ce crédit, la plupart des banques européennes participantes ont demandé et, pour la majeure partie d'entre elles, déjà obtenu une garantie de leur gouvernement, comme ce fut le cas lors d'opérations antérieures analogues. De même, les banques suisses ne sont prêtes à ouvrir le crédit que si la Confédération leur assure une garantie du ducroire et de transfert.
1021 En 1961/1962, un consortium de banques suisses formé de la «Société de Banque Suisse», du «Crédit Suisse» et de 1'«Union de Banques Suisses» avait déjà participé avec un crédit de «stand by» de 12 millions de dollars à une opération internationale en faveur du Brésil. Comme il s'agissait d'une facilité de crédit pour assurer le paiement de créances résultant de la livraison de marchandises faisant l'objet d'une garantie contre les risques à l'exportation, le Conseil fédéral avait pu accorder une garantie à raison de 80 pour cent sur la base de la loi fédérale du 26.septembre 1958 concernant la garantie contre les risques à l'exportation. L'ouverture actuelle d'un crédit n'est pas assez étroitement liée au paiement de créances résultant de la livraison de marchandises faisant l'objet d'une garantie contre les risques à l'exportation pour qu'une garantie puisse être octroyée sans décision du parlement, Par souci de précision, nous ajoutons que le crédit de «stand by» précité n'avait été utilisé qu'en partie et que, de plus, il avait été entièrement remboursé.
Les banques suisses ne mettront le crédit à disposition qu'après avoir reçu la garantie de la Confédération; elles l'ouvriront probablement en deux tranches: 90 pour cent en septembre et 10 pour cent en octobre 1965. Elles prélèveront un intérêt de 4 pour cent au-dessus du taux d'escompte de la.
banque nationale suisse, soit 6'/2 pour cent actuellement. Ce taux d'intérêt: peut paraître relativement élevé si l'on considère qu'il y avait garantie de la.
Confédération, II se situe.cependant à la limite inférieure de ce que les banquesdés autres pays européens exigent. II comprend l'émolument de garantie dela Confédération1). Notons que les banques supportent elles-mêmes 25 pour cent du risque. Par ailleurs, la garantie de l'intérêt n'est pas limitée seulement à 75 pour cent du montant de cet intérêt; mais aussi au prix de revient du capital investi (intérêts passifs + frais bancaires y compris l'émolument de la Confédération), arrêté à 5 pour cent.
IV
Nous sommes d'avis que la Suisse ne devrait pas se tenir à l'écart de cette opération de crédit exécutée par les pays industriels d'Europe occidentale, . Il y a un grand intérêt à appuyer les efforts considérables que le gouvernement brésilien déploie pour assainir l'économie du pays. Le plan d'assainissement brésilien et les succès qu'il a déjà permis d'atteindre sont jugés favorablement par les experts de l'économie et en particulier par les institutions internationales telles que le fonds monétaire international. La Suisse est intéressée au soutien du processus d'assainissement de l'économie brésilienne non seulement en raison de son exportation considérable mais aussi et surtout en raison de ses investissements importants dans ce pays, !) Calculé selon les règles appliquées en matière de garantie des risques à l'exportation, il est forfaitairement de 1,25 %.
1022 La part suisse à l'ensemble du crédit peut paraître élevée en regard des montants prévus par la Belgique, les Pays-Bas et la Suède. Mais elle tient compte du fait que la Suisse, contrairement à ces pays, n'assure pas de contribution par le canal du fonds monétaire international et de ses institutions affiliées. De plus, elle correspond à peu près à la part proportionnelle de l'exportation suisse dans l'exportation totale des pays qui participent à l'opération.
Une abstention de la Suisse serait difficilement comprise et pourrait aussi avoir des conséquences négatives pour la défense, de la position d'exportation suisse, des investissements considérables que nous avons au Brésil ainsi que des intérêts importants de la Swissair, Nous vous demandons donc l'autorisation d'octroyer au consortium de banques formé de la «Société de Banque Suisse», du «Crédit Suisse» et de 1'«Union de Banque Suisse», une garantie du ducroire et de transfert pour le crédit de 21,6 millions-de francs, à raison de 75 pour cent du capital et de l'intérêt; pour ce dernier, la garantie couvrirait au maximum 100 pour cent du prix de revient du capital investi (intérêts passifs + frais bancaires y compris l'émolument de la Confédération), arrêté à 5 pour cent.
En conclusion, nous vous prions d'adopter le projet d'arrêté ci-joint, portant sur l'ensemble de l'aide financière en faveur dû Brésil. Adapté aux circonstances les plus récentes, il remplace le projet d'arrêté qui vous a été soumis le 11 décembre 1964.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 13 avril 1965.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Tschudi Le chancelier de la Confédération, 16186
Ch. Oser
1023 (Projet)
\
Arrêté fédéral concernant une aide financière au Brésil
)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 1964 complété par le message du 13 avril 1965, arrête: Article premier 1
L'accord de consolidation conclu le 9 octobre 1964 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement des Etats-Unis du Brésil est approuvé, 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.
3 Un crédit de 16 millions de francs est ouvert pour son exécution.
Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à accorder une garantie à un consortium de banques suisses pour le crédit de 21,6 millions de francs qu'il envisage d'ouvrir en faveur du Brésil et qui sera remboursable en sept tranches approximativement égales de mars 1966 à juin 1969. La garantie peut couvrir le risque de ducroire et de transfert. Elle couvrira au plus 75 pour cent de la créance en principal et en intérêt maïs, pour ce dernier, au maximum 100 pour cent du prix de revient du capital investi (intérêts passifs plus frais bancaires), arrêté à 5 pour cent.
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Message complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'accord de consolidation conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Brésil (Du 13 avril 1965)
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Jahr
1965
Année Anno Band
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Volume Volume Heft
17
Cahier Numero Geschäftsnummer
9143
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.04.1965
Date Data Seite
1017-1023
Page Pagina Ref. No
10 097 696
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