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Délai d'opposition: 23 juin 1965
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Arrêté fédéral
approuvant l'accord de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement du Royaume-Unis de GrandeBretagne et d'Irland du Nord pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques (Du 19 mars 1965)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 19641), arrête: Article premier L'accord de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé le 11 août 1964 à Berne, est approuvé. Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 L'arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 19 mars 1965.
Le président, Müller l
Le secrétaire, F. Weber ) FF 1964, II, 757.
Feuille fédérale, 117e année. Vol. I.
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806 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 19 mars 1965.
Le président, Kurmann Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 19 mars 1965.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 16141
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 25 mars 1965 Délai d'opposition: 23 juin 1965
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Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement du Royaume-Unis de Grande-Bretagne et d'Irland du Nord pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques (Du 19 mars 1965)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1965
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.03.1965
Date Data Seite
805-806
Page Pagina Ref. No
10 097 662
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