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Délai d'opposition : 31 mars 1966
Loi fédérale modifiant celle qui fixe le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans # S T #
(Du 17 décembre 1965)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil-fédéral du 31 mai 19651), arrête:
La loi du 20 juin 1952 fixant le régime .des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans est modulée comme il suit:
Art. 2, 3e al.
3 L'allocation pour enfant s'élève, en région de plaine, à 25 francs et, en zone de montagne, à 30 francs par mois pour chaque enfant au sens.de l'article 9.
Art. 5, 1er al.
1
Ont droit à des allocations familiales les petits paysans, de condition indépendante, qui vouent leur activité principale à l'agriculture et dont le revenu net n'excède pas 8000 francs par an. Cette limite s'élève, de 700 francs par enfant au sens de l'article 9.
Art. 6, 4e al.
4
Les décisions de l'office fédéral des assurances sociales relatives au classement des exploitations séparées peuvent être déférées par les intéressés, dans les 30 jours de leur notification, à la commission d'experts pour la délimitation de la région de montagne, qui décide en dernière instance.
Art. 7 L'allocation familiale aux petits paysans est une allocation pour enfant versée pour chaque enfant au sens de l'article 9; elle s'élève à 25 francs par mois en région de plaine et à 30 francs par mois en zone de montagne.
*) FF 1965,1, 1508.
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Art. 9, 2e al.
a
Les allocations sont versées pour tout enfant de moins de 16 ans révolus, qu'il vive en communauté domestique avec l'allocataire ou non. Elles sont payées jusqu'à 25 ans révolus si l'enfant fréquente une école, fait des études ou un apprentissage et jusqu'à 20 ans révolus si l'enfant est incapable de gagner sa vie en raison d'une maladie ou d'une infirmité.
II
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 17 décembre 1965.
Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 décembre 1965.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 17 décembre 1965.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser 16232
Date de la publication: 31 décembre 1965 Délai d'opposition: 31 mars 1966
Feuille fédérale, 117- année. Vol. Ili.
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Loi fédérale modifiant celle qui fixe le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (Du 17 décembre 1965)
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Jahr
1965
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1965
Date Data Seite
716-717
Page Pagina Ref. No
10 097 947
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