373 Délai d'opposition: 6 octobre 1965

Loi fédérale modifiant la loi sur la procédure pénale # S T #

(Du 25 juin 1965)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 19641), arrête:

I Les articles 268 et 275bis de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale2) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 268 Le pourvoi en nullité à la cour de cassation du Tribunal fédéral est recevable: 1. Contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Font exception les jugements des tribunaux inférieurs statuant en instance cantonale unique; 2. Contre les ordonnances de non-lieu rendues en dernière instance ; 3. Contre les prononcés pénaux des autorités administratives qui ne peuvent pas donner lieu à un recours aux tribunaux,

Art, 275 bis 1

Une délégation de trois juges de la cour de cassation peut statuer sur les pourvois dirigés contre la condamnation à une amende inférieure à cent francs.

2 De même, la délégation peut, si elle est unanime, décider de ne pas examiner le fond des pourvois manifestement irrecevables ou rejeter ceux qu'elle considère sans hésitation comme mal fondés. Dans ces cas, l'arrêt est motivé sommairement.

3 Les arrêts de principe, notamment les arrêts appelés à faire jurisprudence ou qui dérogent à la jurisprudence, assortissent à la cour de cassation siégeant au complet.

') FF 1964, II, 917.

* ) R S 3.295..

Feuille fédérale. 117e année. Vol. II.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

m Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux décisions valablement communiquées selon le droit cantonal après l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 272, 1er al., PPF).

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 25 juin 1965.

Le président, Müller Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 25 juin 1965.

Le président, Kurmatin Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 25 juin 1965.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 16224

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 8 juillet 1965 Délai d'opposition: 6 octobre 1965

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Loi fédérale modifiant la loi sur la procédure pénale (Du 25 juin 1965)

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08.07.1965

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373-374

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