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Feuille Fédérale 122e Année.
Berne, le 16 octobre 1970
Volume II
N°41 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 40 francs par an; 23 francs pour six mois: étranger: 52 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
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Arrêté fédéral
sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale (Du 9 octobre 1970)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 121 et suivants de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 23 décembre 1969
1),
arrête : I.
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 74 1
Les Suisses et les Suissesses ont les mêmes droits et les mêmes devoirs en matière d'élections et de votations fédérales.
2 Tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de vingts ans révolus et qui ne sont pas privés des droits politiques par la législation de la Confédération ou du canton de domicile ont le droit de prendre part à ces élections et votations.
3 La Confédération peut édicter des dispositions législatives uniformes sur le droit de prendre part aux élections et votations en matière fédérale.
4
Le droit cantonal est réservé pour les votations et élections cantonales et communales.
« FF 1970 161 Feuille fédérale, 122' année. Vol. II.
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1002 II.
1
Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des cantons.
2
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 9 octobre 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 9 octobre 1970 Le président, Paul Torche 18994
Le secrétaire, Sauvant
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Arrêté fédéral sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale (Du 9 octobre 1970)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1970
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.10.1970
Date Data Seite
1001-1002
Page Pagina Ref. No
10 099 623
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