1628 Délai d'opposition: 31 mars 1971
Loi fédérale modifiant celle qui concerne la fondation Pro Helvetia # S T #
(Du 18 décembre 1970)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19701>, arrête :
La loi fédérale du 17 décembre 1965a> concernant la fondation Pro Helvetia est modifiée comme il suit: Art. 3, 1er al.
1
La fondation est dotée par la Confédération d'un capital inaliénable de 100 000 francs et d'une subvention annuelle qui est chaque fois inscrite au budget de la Confédération. Ce montant s'élève à 5 millions de francs pour 1971 et à 5,5 millions de francs à partir de 1972.
II
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
» FF 1970 I 1013 > RO 1966 689
2
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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 18 décembre 1970 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 18 décembre 1970 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 18 décembre 1970 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber 19226
Date de la publication: 31 décembre 1970 Délai d'opposition: 30 mars 1971
Feuille fédérale. 122" année. Vol, II.
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Loi fédérale modifiant celle qui concerne la fondation Pro Helvetia (Du 18 décembre 1970)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1970
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1970
Date Data Seite
1628-1629
Page Pagina Ref. No
10 099 697
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