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Délai d'opposition: 31 mars 1971
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Arrêté fédéral
allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale (Du 18 décembre 1970)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 1970 *>, arrête : Article premier 1
La Confédération alloue à l'Office suisse d'expansion commerciale, à Zurich et à Lausanne, jusqu'à la fin de 1975, une contribution annuelle de 2800000 francs, destinée à financer ses activités ordinaires.
2 Des contributions supplémentaires peuvent être allouées à l'Office suisse d'expansion commerciale pour des campagnes de propagande générale en faveur de la Suisse, entreprises lors de manifestations de caractère économique et préparées de concert avec d'autres organismes intéressés.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et à l'article 3 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
2 Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1971.
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Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
«FF 1970 11269
1645 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 18 décembre 1970 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 18 décembre 1970 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 18 décembre 1970 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de la publication: 31 décembre 1970 Délai d'opposition: 31 mars 1971
Feuillt Sidérale, 122' année. Vol, II.
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Arrêté fédéral allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale (Du 18 décembre 1970)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
1970
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1970
Date Data Seite
1644-1645
Page Pagina Ref. No
10 099 700
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