Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 en raison de l'entraînement et des démonstrations aériennes du PC-7 Team des Forces aériennes du 12 mai 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet

Les espaces aériens intéressant les régions de Salmone, San Vittore et Locarno sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées qui sont réservée à une manifestation du PC-7 Team des Forces aériennes (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

Si celui-ci était accordé, le PC7-Team serait en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité ses acrobaties. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

2010-1372

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Teneur de la décision:

  1. Les espaces aériens suivants sont reclassés zones réglementées temporaires conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-dessous.

Lieu

Date/heure (heure locale)

Coordonnées

Rayon

Salmone

17.5.2010 15h30­16h45

46°12'40"N 008°42'10"E

e

18.5. et 19.5. 2010 08h30­09h30 10h45­11h45 14h30­15h30

7 km De 4000 ft (pour les AMSL à deux zones) 10 000 ft AMSL

San Vittore

(horaires 46°13'55"N valables pour 009°05'22"E les deux zones)

Locarno

20.5.2010 08h30­09h30 11h15­11h40 15h10­15h40

46°10'00"N 008°52'48"E

Hauteur

De la surface du sol à 6000 ft AMSL 7 km

De la surface du sol à 5500 ft AMSL

21.5.2010 09h30­10h00 13h45­15h15

2. Aux dates et horaires mentionnés au chiffre 1, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées de Salmone et de San Vittore.

Sont toutefois admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 ­ 4: ­ les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) et ­ les vols au dessous d'une hauteur de 500 pieds (500 ft AGL) d'aéronefs d'Heli Rezia AG au départ ou à destination de l'héliport privé de San Vittore (LSXV).

3. Aux dates et horaires mentionnés au ch. 1, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée de Locarno. Les aéronefs effectuant des vols de recherche et de sauvetage ou des vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans cette zone moyennant l'autorisation préalable du contrôle d'aérodrome de Locarno (Locarno TWR).

4. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du ch. 1 par voie de NOTAM et d'inscription au Daily Airspace Bulletin Switzerland, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.

5. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.

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6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la PA.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

8 juin 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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