532
Délai d'opposition: 24 juin 1970
Arrêté fédéral encourageant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service # S T #
(Du 18 mars 1970)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 1969 1), arrête; Article premier 1
Le Conseil fédéral peut allouer des primes de garde pour favoriser le maintien du nombre nécessaire de chevaux du train et de mulets de réquisition propres au service.
8 Les primes sont versées aux détenteurs de chevaux du train et de mulets propres au service.
Art. 2 Un crédit-cadre de 18 millions de francs est ouvert pour les années 1970 à 1972.
Art. 3 1 Le Conseil fédéral fixe la nature et le montant des primes et les conditions de leur versement.
3 Le crédit annuel nécessaire sera inscrit au budget.
Art. 4 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1970; il sera applicable jusqu'à la fin de 1972.
2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
« FF 1969 II 449
533
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 18 mars 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 18 mars 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Schmid
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 18 mars 1970
18680
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Muber
Date de la publication: 26 mars 1970 Délai d'opposition: 24 juin 1970
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral encourageant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service (Du 18 mars 1970)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1970
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.03.1970
Date Data Seite
532-533
Page Pagina Ref. No
10 099 435
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.