1504 Délai d'opposition ; 31 mars 1970
Loi fédérale modifiant quelques dispositions de la loi fédérale sur l'alcool # S T #
(Du 19 décembre 1969)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 1969 1), arrête : I
La loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 2) est modifiée comme il suit:
Art. 34, 3e al.
Abrogé Art. 37, al. 2bis (nouveau) 2 bis L'emploi d'alcool à prix réduit peut également être autorisé pour la production d'essences et d'arômes destinés à la fabrication de produits qui ne contiennent plus d'alcool après leur préparation.
Art. 73, 1er al.
1
Le Conseil fédéral peut déléguer l'exécution de certaines tâches à d'autres services de l'administration fédérale, ainsi qu'aux autorités cantonales et communales. Il fixe les contributions aux frais qui doivent être versées par la Régie des alcools. Si la collaboration des autorités cantonales et communales est requise, les contributions peuvent être mesurées selon la capacité financière des cantons.
II 1 2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II est chargé de l'exécution.
« FF 1969 I 1006 2
)RS 6 853; RO 1950 72
1505 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 19 décembre 1969 Le vice-président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 19 décembre 1969 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Schmid
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, Berne, le 19 décembre 1969 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber
18623
Date de la publication: 31 décembre 1969 Délai d'opposition: 31 mars 1970
FeuUlt fédérale, 121 · année. Vol. n.
99
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Loi fédérale modifiant quelques dispositions de la loi fédérale sur l'alcool (Du 19 décembre 1969)
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Foglio federale
Jahr
1969
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1969
Date Data Seite
1504-1505
Page Pagina Ref. No
10 099 346
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