1502 Délai d'opposition: 31 mars 1970
Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur le cinéma # S T #
(Du 19 décembre 1969)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 19691', arrête :
I
La loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 2> est modifiée comme il suit: Art. 5, 1" phrase et lettre a La Confédération peut encourager la production suisse de films de valeur, notamment par a. Des contributions et d'autres prestations pour les frais de réalisation de films ; Art. 8, 1er al.
1
La Confédération pourvoit à ce qu'un ciné-journal suisse soit publié et encourage sa diffusion, sous sa surveillance administrative, par une entreprise juridiquement indépendante.
Art. 10, 1er al.
1 Pour que l'importation des films scéniques de long métrage puisse être contingentée conformément aux articles ci-après, l'importation des films est soumise au régime du permis. La Confédération perçoit pour les permis un émolument dont le produit sera affecté au ciné-journal suisse, comme contribution aux frais d'exploitation.
II 1 ä
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II est chargé de son exécution.
» FF 1969 I 1201 2 )RO 1962 1764
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 19 décembre 1969 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Schmid
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 19 décembre 1969 Le vice-président, Theus Le secrétaire, Sauvant
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 19 décembre 1969 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, 18651
Huber
Date de la publication: 31 décembre 1969 Délai d'opposition: 31 mars 1970
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Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur le cinéma (Du 19 décembre 1969)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1969
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1969
Date Data Seite
1502-1503
Page Pagina Ref. No
10 099 345
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