1081 Délai d'opposition: 15 janvier 1970

Loi fédérale modifiant la loi qui fixe le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans # S T #

(Du 10 octobre 1969)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19691>, arrête:

,

La loi du 20 juin 1952 fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans est modifiée comme il suit :

Art. 2, 3' aï.

L'allocation pour enfant s'élève, en région de plaine, à 30 francs et, en zone de montagne, à 35 francs par mois pour chaque enfant au sens de l'article 9.

3

Art. 5, 1" al.

Ont droit à des allocations familiales les petits paysans, de condition indépendante, qui vouent leur activité principale à l'agriculture et dont le revenu net n'excède pas 12 000 francs par an. Cette limite s'élève de 1000 francs par enfant au sens de l'article 9.

Art. 7 L'allocation familiale aux petits paysans est une allocation pour enfant versée pour chaque enfant au sens de l'article 9; elle s'élève à 30 francs par mois en région de plaine et à 35 francs par mois en zone de montagne.

1

Art. 20, 2e al.

La réserve est alimentée par un versement annuel fixé par le Conseil fédéral mais s'élevant au moins à 4 pour cent du montant atteint au début de l'année.

2

D FF 1969 11089

1082 II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 10 octobre 1969 Le président, C. Clavadetscher Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 10 octobre 1969 Le président, M. Aebischer Le secrétaire, Koehler

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 10 octobre 1969 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, 18638

Hnber

Date de la publication: 17 octobre 1969 Délai d'opposition: 15 janvier 1970

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Loi fédérale modifiant la loi qui fixe le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (Du 10 octobre 1969)

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1969

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41

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17.10.1969

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1081-1082

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