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Arrêté fédéral concernant
la demande d'initiative populaire pour l'introduction d'un article 23ter dans la constitution fédérale (développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès).
(Du 5 avril 1935.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA.
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande d'initiative pour l'introduction d'un article 23ter dans la constitution fédérale (développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès) et le rapport du Conseil fédéral du 26 février 1935; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête :
Article premier.
Est soumis à la votation du peuple et des cantons le projet tendant à reviser la constitution conformément à la demande d'initiative ci-dessus mentionnée, lequel est rédigé en ces termes: « En vertu de l'article 121 de la constitution fédérale, les électeurs soussignés demandent l'insertion dans la constitution fédérale de la disposition .suivante : Art. 23ter.
« 1 La Confédération assure le développement des principales routes alpestres utilisées par les voyageurs et les touristes, ainsi que de leurs voies d'accès.
« Les frais de construction sont à la charge de la Confédération.
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« Les cantons intéressés peuvent être tenus de verser des contributions convenables.
« L'entretien des routes incombe aux cantons. La Confédération dispose librement d'une somme de vingt millions de francs, à prélever sur les droits de douane dus par les carburants nécessaires à la propulsion des véhicules routiers. La moitié du montant dépassant cette somme est mise à la disposition des cantons pour leurs dépenses routières; l'autre moitié est affectée au développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès.
« 2 Un arrêté fédéral réglera les détails. »
Art. 2.
Le peuple et les cantons sont invités, vu l'adoption de l'arrêté fédéral concernant l'amélioration et le développement du réseau routier dans les.
Alpes, à rejeter la demande d'initiative.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 4 avril 1935.
Le 'président, E. BÉGUIN.
Le secrétaire, LEIMGRUBER* Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 avril 1935.
Le président, SCHÜPBACH.
Le secrétaire, G. BOVET.
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Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative populaire pour l'introduction d'un article 23ter dans la constitution fédérale (développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès). (Du 5 avril 1935.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1935
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
15
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.04.1935
Date Data Seite
688-689
Page Pagina Ref. No
10 087 540
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