436 Délai d'opposition : 31 décembre 1935.

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Loi fédérale renouvelant

pour 1937 à 1947 le privilège d'émission de la banque nationale.

(Du 28 septembre 1935.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE -

DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 76 de la loi du 7 avril 1921 sur la banque nationale; vu le message du Conseil fédéral du 6 août 1935, arrête : Article unique.

Le privilège de la banque nationale pour l'émission de billets de banque, venant à échéance le 20 juin 1937 aux termes de la loi fédérale du 19 juin 1925 renouvelant le privilège d'émission de la banque nationale, est prorogé pour une période de dix ans, soit jusqu'au 20 juin 1947.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 27 septembre 1935.

Le président, SCHÜPBACH.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 28 septembre 1935.

Le président, E. BÉGUIN.

Le secrétaire, LEIMGRUBER

437

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur.les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 28 septembre 1935.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Date de la publication: 2 octobre 1935.

Délai d'opposition: 31 décembre 1935.

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Loi fédérale renouvelant pour 1937 à 1947 le privilège d'émission de la banque nationale.

(Du 28 septembre 1935.)

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Jahr

1935

Année Anno Band

2

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40

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.10.1935

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436-437

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