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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale portant création

a. d'une place de chef de section au service de l'étatmajor général pour le service territorial; b. d'une place de troisième médecin de l'assurance militaire ; c. d'une place d'aide technique à la station d'essai pour bouches à feu et armes à feu portatives.

(Du 3 décembre 1906.)

Monsieur le président et messieurs, Ad a. L'officier d'état-major du dëpartemeut militaire avait pour principales fonctions de préparer en temps de paix le service territorial. Le dernier titulaire de cette place ayant démissionné le printemps dernier et le Conseil fédéral ayant décidé de ne pas procéder pour le moment à une nouvelle nomination, le département militaire s'est vu obligé de remettre les affaires du service territorial au service de l'état-major général, qui les a gérées autrefois. Cela a pour conséquence la nécessité de créer une section spéciale au service de l'état-major général.

Pour être prêt à entrer en campagne, un service territorial bien organisé et bien préparé est tout aussi important que la mobilisation. Mais l'exécution et le maintien parfaits de cette organisation

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exigent des rapports constants entre le chef da service intéressé et les autorités fédérales et cantonales, les commandants des arrondissements territoriaux, etc., et il est de toute impossibilité que l'un des cinq chefs de section actuels du service de l'état-major général puisse se charger de ce travail à côté de ses autres occupations.

Ad b. 11 a déjà été signalé, à diverses occasions, que le service actuel de l'assurance militaire souffre d'une pénurie de fonctionnaires, en particulier de médecins. Les chambres et les commissions ont maintes fois insisté sur la nécessité d'un contrôle plus fréquent des clients de l'assurance militaire, ce qui n'est possible qu'en augmentant le nombre des médecins du service. Nous nous contentons, pour le moment, de demander un troisième fonctionnaire médecin.

Ad c. Le réarmement de l'artillerie, l'augmentation des stocks de munition et les nombreux essais de nouvelles armes et de nouvelles munitions donnent telllement de besogne à la station d'essai de Thonne qu'il n'est plus possible d'exécuter tous les travaux avec le personnel dont on dispose; l'étude des essais de tir au point de vue balistique demande notamment un travail supplémentaire. Il est depuis longtemps nécessaire d'engager un employé ayant des connaissances techniques pour collaborer aux calculs balistiques.

En considération de ces divers motifs, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir adopter le projet d'arrêté fédéral ci-après.

Berne, le 3 décembre 1906.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, FOEBEB.

Le chancelier de la Confédération, RINGIER.

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Projet

Arrêté fédéral portant création

a. d'une place de chef de section au service de l'état-major général pour le service territorial ; b. d'une place de troisième médecin de l'assurance militaire; c. d'une place d'aide technique à la station d'essai pour bouches à feu et armes à feu portatives.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 1906, arrête :

er

Art. 1 . Les nouvelles places suivantes sont créées dans l'administration militaire : a. Au service de l'état-major général, une place de chef de section pour le service territorial, avec traitement annuel de 5,000 francs à 6,800 francs, plus ration de fourrage et frais de pansage pour un cheval.

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è. Au service de l'assurance militaire, une place de IIIe médecin, avec traitement annnèl de 5,000 francs à 6,000 francs.

c. A la station d'essai pour bouches à feu et armes à feu portatives de Thoune, une place d'aide technique, avec traitement annuel de 3,000 francs à 4,000 francs.

Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Feuille fédérale suisse. Année LVIII. Vol. V.

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