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Loi fédérale portant
1° création :
a. d'une place de chef de section au service de l'état-major général pour le service territorial; b. d'une place de troisième médecin de l'assurance militaire; c. d'une place d'aide technique à la station d'essais pour bouches à feu et armes à feu portatives ; 2° suppression du poste d'officier d'état-major au département militaire.
L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 1906. et en modification partielle des articles 2, 3, 8 et 11 de la loi concernant l'organisation du département militaire, du 20 décembre 1901, décrète : er
Art. 1 . Les nouveaux postes dont suit la désignation sont créés dans l'administration, militaire : a. Au service de l'état-major général, une place de chef de section pour le service territorial, avec
654; traitement annuel ; de 5',000: francs à 6,800 francs, plus ration de fourrage et frais de pansage pour un cheval; 6. Au service de l'assurance militaire, une place de IIIe médecin, avec traitement annuel de 5,000 francs à 6,000 francs; c. A la station d'essais pour bouches à feu et armes à feu portatives, à Thoune, une place d'aide technique, avec traitement annuel de 3,000 francs à 4,000 francs.
Art. 2. Le poste d'officier d'état-major du département militaire prévu à l'article 2, dernier alinéa, de la loi fédérale sur l'organisation du département militaire, du 20 décembre 1901, est supprimé.
Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.
-Ainsi décrété par le Conseil national.
Berne, le 21 décembre 1906.
Le président, CAM. DECOPPET.
Le secrétaire, RINGIEB.
Ainsi décrété par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 décembre 1906.
Le président, ADAL.BERT JWIRZ.
Le secrétaire, SCHATZMANN.
655r:
Le Conseil fédéral/arrête-:n'» r ; / : La loi fédérale ci-dessus sera publiée. .
Berne, le 29 décembre 1906-, Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, L. FORRER.
Le chancelier de la Confédération, RINGIER.
Date de la publication : 29 décembre 1906.
Délai d'opposition : 29 mars 1907.
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Circulaire du
Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant
l'exécution de la loi fédérale sur le travail du samedi dans les fabriques.
(Du 28 décembre 1906.)
Fidèles et chers confédérés, Pour faire suite à notre circulaire du 20 décembre 1905, concernant l'exécution de la loi fédérale sur le travail du samedi dans les fabriques (Feuille fédérale, VI. 589), nous avons l'honneur de vous adresser les communications suivantes : 1. Par lettres des 19 février, 10 mars et 27 avril 1906, l'association des fabricants suisses de chapeaux- demande que l'industrie des chapeaux de paille soit inscrite au chiffre III, lettre a (industrie argovienne de la paille), ou Ü» (confection de vêtements), de notre circulaire du 20 décembre 1905, c'est-à-dire qu'elle soit mise au bénéfice de l'autorisation accordée à l'article 5, 2e alinéa, de la loi. Contrairement à la proposition faite alors par les inspecteurs fédéraux des fabriques (rapport du 15 décembre 1905, chiffre III, 8), l'association est d'avis que la fabrication de chapeaux de paille est une industrie de saison, attendu que le changement rapide de la mode né permet pas de travailler d'avanceen dépôt sans entraîner une grande dépréciation des marchandises démodées; on peut, il est vrai, fabriquer sur commandes fermes
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Loi fédérale portant 1° création : a. d'une place de chef de section au service de l'état-major général pour le service territorial; b. d'une place de troisième médecin de l'assurance militaire; c. d'une place d'aide technique à la station d'essais p...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1906
Année Anno Band
6
Volume Volume Heft
53
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.12.1906
Date Data Seite
653-656
Page Pagina Ref. No
10 077 133
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